Il fait valoir la recevabilité de sa demande.

L'article L.722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi

c'est à tort que le tribunal n'a pas statué sur la recevabilité de la demande de référé fiscal en examinant le montant de la consignation sollicitée ; il aurait pu ainsi constater que la société requérante

Sur la demande de rapport à l'actif successoral et la demande de condamnation au titre du recel successoral : -les éléments apportés pour démontrer la recevabilité de la demande en révision permettent

C'est à tort que la [6] et la [5] demandent qu'il soit statué en tout état de cause, sur la recevabilité de la demande d'inscription au compte spécial formée par la société [9].

Le délibéré a été prorogé au 14 octobre 2025, puis, constatant que les parties n'avaient pas conclu sur la recevabilité de la demande de radiation et ses conditions prévues à l'article 524 du code de procédure

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande de M. [Z] [V] Le tribunal d'instance de Lille a déclaré la demande de M. [Z] [V] recevable, par jugement du 17 mai 2013.

La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la partie demanderesse appelante, qui a comparu en 1ère instance, doit faire la preuve qu'elle a présenté

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. B. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 6.

A l'appui de son recours, elle fait valoir : que Monsieur [F] a demandé le bénéfice des dispositions relatives au surendettement et que la recevabilité de sa demande emportait interdiction de payer

[L], non intimé, et sur la recevabilité de la demande d'actualisation de la condamnation solidaire formée par M. [Y] en l'absence de M.[L] en cause d'appel et de la demande en paiement de M.

Si l'article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

Le Procureur général conclut à la recevabilité de la demande d'[B] [M] et aux mêmes fins pour le surplus.

qui la sollicite peut légalement, dans le cadre de cet examen d'opportunité, tenir compte de toutes les circonstances de l'affaire, y compris de celles qui ont été examinées pour statuer sur la recevabilité

SUR CE Sur la recevabilité de la demande de M. [M] M. [J] soulève l'irrecevabilité de la demande de M.

Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient annuler la décision attaquée devant eux sans examiner la recevabilité de la demande de M. B ; - la demande de M.

La cour relève, en l'espèce, que l'intimé soulève l'incompétence du juge de l'exécution sans désigner la juridiction qu'il estime compétente, de sorte que se pose la question de la recevabilité de sa demande

SUR CE, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande de sursis à l'exécution: En vertu de l'alinéa 1 de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, aucune autre

SUR CE Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Il convient de rappeler, en droit, que l'article 514 du code de procédure civile énonce que : "Les décisions de première

Sur la recevabilité de la demande devant le tribunal : 2.