français, - le refus du salarié du ou des postes proposés ne libère pas l'employeur de son obligation de reclassement puisqu'il doit démontrer l'absence de solution de reclassement et justifier de recherches

Elle considère que la signification n'aurait pas dû être faite à la dernière adresse connue, qui plus est par un huissier territorialement incompétent puisqu'elle demeure dans l'Aube, sans que les recherches

concernant le talweg, qu'enfin, si les recherches de l'acquéreur menaient à découvrir que ce talweg récoltait les eaux de ruissellement des parcelles voisines, ce dernier pourrait renoncer à la vente,

Arrêt de travail nécessaire  .

une demande de RTC avant le mois de juin 2014, alors que seule la réponse de l'administration à cette demande aurait été de nature à la renseigner sans équivoque possible, elle n'a pas procédé aux recherches

Elle estime l'avoir régulièrement alertée sur la nécessité de déposer son dossier de retraite au plus vite pour une prise d'effet au 1er février 2018, premier jour du mois suivant ses 62 ans.

[O] 'devra rechercher l'information d'éventuelles cessions de frais de remise en état du véhicule vendu et majorer le prix de vente du montant de la cession'.

La notification selon les modalités de l'article 659 suppose que l'huissier ait suffisamment recherché la nouvelle adresse du destinataire de l'acte, or en l'espèce cette recherche n'a pas été faite.

Le notaire instrumentaire a donc commis une faute en ne procédant pas à une investigation lui permettant d'avoir une certitude sur la nature et le statut du terrain, recherche nécessaire pour lever les

documents juridiques, donation du 28 août 2003 et statuts de la société CERIA, susceptibles de l'éclairer, l'intitulé de ce droit laissant penser qu'il était prévu dans ces statuts et ce sont ces recherches

X] et aux consorts [S], * dire s'il existe des servitudes conventionnelles, * dire si la parcelle cadastrée AH numéro [Cadastre 21] appartenant à la société Sardine est physiquement enclavée et rechercher

les causes de l'avarie affectant le ballast n 3 tribord alors que cette recherche nécessaire qui pouvait se faire auprès du propriétaire ou de l'armateur du navire ou en consultant des documents de

qu'en application de ces conventions, elle s'engageait notamment à : - Examiner la possibilité de réduire les coûts et/ou les charges, objets des contrats, et entreprendre toutes les démarches et recherches

avoirs bancaires d'Anne-Camille D... : Attendu qu'ainsi que l'a indiqué le premier juge dont la décision mérite sur ce point confirmation, il entre dans les attributions du notaire d'opérer les recherches

pour un montant de 613 340 euros sont manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus lors de leur souscription et la banque ne rapporte pas la preuve qu'elle a procédé à l'analyse et aux recherches

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

recommandé) à l'expert de retenir différentes évaluations correspondant aux interprétations de la convention respectivement revendiquées par les parties, à charge pour le juge, après avoir procédé à la recherche

Ces derniers doivent être crédités lorsqu'ils affirment non seulement avoir recherché préférentiellement une petite copropriété dépourvue de syndic dans le but d'éviter notamment des frais de gestion en