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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b4a88b6560f317884e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Or, aucun rappel de salaire calculé en fonction des rémunérations perçues n' a été accordé au salarié, en sorte que le jugement querellé ayant rejeté sa réclamation afférente sera confirmé.

Source officielle

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CA

Chambre 4-7

5fd97a789b2cb268a2b9f8de

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Par acte en date du 29 octobre 2015, avec d'autres salariés, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille pour des demandes de rappel d'heures supplémentaires ainsi que d'autres réclamations salariales

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd97d84033ea06c04d2dd19

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[M] les sommes réclamées et le jugement infirmé sur ce point.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85c507391bfeaaefa67

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance : elle déclare irrecevables les demandes de la SNC [16] au titre de la transaction, confirme la créance de la banque [4] en précisant que les

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section A

5fca71b23a47785d9aa91568

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

La Cour d’appel a déclaré l’appel recevable, a infirmé le jugement du conseil de prud’hommes et a rétabli la compétence de ce dernier. Elle a constaté que le licenciement ne pouvait être qualifié de f

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff818589

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Elle expose avoir limité effectivement la période de réclamation aux trois années antérieures à la saisine, outre la demande pour l'avenir.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857c8101d07528a82294

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

le paiement une seconde fois dans le cadre de la procédure collective du sous-acquéreur et qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce il ne peut être réclamé au débiteur dans le cadre

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a348f40c349692649948

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La Cour d'appel confirme en toutes ses dispositions le jugement querellé, déboute les parties du surplus de leurs demandes, condamne le bailleur à payer au locataire la somme de 1 000 euros sur le fon

Résumé IA — à vérifier
CA

17e Chambre

5fdc643b05ad3787f3d1c68f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Le salarié réclame l'annulation d'un avertissement infligé le 2 août 2010.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9853a7bd2bb74db9829f0

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Sur les demandes présentées au titre de l'exécution du contrat de travail : Sur le rappel d'heures supplémentaires : Mme R... réclame en premier lieu la condamnation de l'employeur

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

5fd9a8834ce9ca9c9f23d538

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

époux [F] [J] sollicitent l'allocation de leurs conclusions déposées à l'audience et visées par le greffier, tendant à voir déclarer irrecevable l'appel formé par Me [C] [S], déclarer prescrite toute réclamation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd99dffc1a456909e43d791

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Infirmation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 19 septembre 2017 ; rejet de la demande d’annulation présentée par la société DILMEX ; rejet de toutes les demandes du salarié ; condamna

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre

5fca73b669fa036072701bc0

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

La commission de 48.000 euros T.T.C. réclamée par la société DEFINA concerne l'acquisition au prix de 1.400.000 euros par la S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9857a8101d07528a82286

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Compte tenu de la volonté de la société Terre et Construction de régler les sommes réclamées, le syndicat des copropriétaires a sollicité la radiation de son commandement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdbc2496fdbcfa14f6c6db6

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

et Finance au passif des sociétés en liquidation [S] et [T] et Compagnies du Monde, ainsi que sur l'identité des débiteurs et le caractère conjoint ou solidaire de la créance d'honoraire de succès réclamée

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9b4078c5614a971011d89

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd9a34df40c349692649963

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Le preneur n'était pas en mesure de saisir ce qui lui était réclamé au moment de la délivrance de ce commandement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda5e91ad6701a740933953

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Le 2 juillet 2014, elle s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd940b301c81427134ded31

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

[E] conteste que son employeur ait rempli son obligation de reclassement. Sur le reclassement M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

le refus de reclassement du salarié est abusif.

Source officielle