en garantie du maître de l'ouvrage : • condamné la Compagnie AGF, au titre de la garantie responsabilité civile de la police " tous risques chantiers " à effet au 9 janvier 1989, in solidum avec la

examinée sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle, tandis que les demandes de garantie du maître de l'ouvrage contre les constructeurs relèvent de la même responsabilité quasi délictuelle

donné lieu à la condamnation de son assuré et, par voie de conséquence, à sa garantie.

à hauteur de leurs parts de responsabilité ; 21°) rejeté les conclusions d'appel en garantie de la société Segex contre la société Alpes Géos comme portées devant un ordre de juridiction incompétent

Dire que la part de responsabilité du maître d'oeuvre qui doit être estimée à hauteur de 20 % doit être laissée à la charge de la SCPI VALEUR PIERRE III.

quasi-délictuelle, faute de justifier ne pouvoir rechercher la responsabilité de la société OTV ; – subsidiairement, elle doit être relevée et garantie des condamnations prononcées contre elle par les

SIC a, le 29 novembre 1993, souscrit un avenant portant le montant du plafond de garantie au titre de sa responsabilité civile professionnelle au titre des dommages matériels à 1.219.592,10 € (8.000.000

, à titre subsidiaire si la responsabilité de la communauté de communes n'était pas reconnue au titre de la garantie décennale, que sa responsabilité contractuelle soit engagée à l'égard de la SCI au titre

du jugement dont elle relève appel, au titre de son recours subrogatoire ; 4°) de mettre solidairement à la charge des mêmes une somme de 8 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de

La responsabilité de [U] [Y] est engagée au titre de la convention d'assistance bénévole. -La garantie Mutuelle de [Localité 9] ne vise que la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle de M.

[G], l'assureur a résilié le contrat garantissant le risque responsabilité civile le 30 août 2014 et invoqué une exclusion de garantie. Compte tenu de son obligation légale d'assurance, M.

d'agir contre les tiers qui ont, par leur fait, causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

[T] est affectée de désordres qui compromettent sa solidité et la rendent impropre à sa destination, - à titre principal, juger que la responsabilité de la SAS Bluewood est engagée au titre de sa garantie

de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, a débouté la société LORD PARIS SERVICE de son action en garantie contre son assureur la COMPAGNIE ROYAL SUN ALLIANCE de même que la société SERNAM

de l'architecte ne pourra donc qu'être rejeté ; - à titre subsidiaire, elle ne saurait être condamnée à payer une somme supérieure à 34 064,55 euros HT, compte-tenu de l'expertise, et seule la responsabilité

il est demandé réparation ont fait l'objet de réserves à la réception, -dire que la Mutuelle ACTE IARD ne doit pas garantir la Société PRO'SOL des condamnations prononcées contre elle, -subsidiairement

être retenue ; - que le dommage immatériel est consécutif à des dommages matériels et doit donc être garanti par son assureur.

état de cause, les matériaux défectueux lui ont été imposés, circonstance qui doit l'exonérer de toute responsabilité ; - à titre subsidiaire, la société Apave parisienne, les membres du groupement

A titre subsidiaire, au cas où le principe de sa responsabilité serait retenu, la Société OPTIMEGE demande à la Cour de condamner la Société IMMO 2000 à lui verser, à titre de dommages-intérêts en réparation

B C devront, sur un fondement quasi-délictuel, être condamnés in solidum à la relever et garantir d'une condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.