Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la présidente du centre communal d'action

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur chargé des Archives de France

fait de l'absence de transmission du rapport du 30 novembre 2017 : - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration du fait du refus

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er juin 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Association SOS Emploi

Ainsi, le juge civil, s'il peut ordonner à un tiers de communiquer à l'expert des documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique, contraindre

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents visés aux points 1) et 2).

Madame X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à leur demande de communication

et l’administration de la possibilité pour l'administration de restreindre la communication à la seule diffusion électronique et refuser les copies sous forme papier des documents demandés en particulier

La communication des documents permettant cette comparaison apparaît dès lors nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rochefort à sa demande de

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

le 3 mars 2010, à la suite du refus opposé par le maire de Mantes-la-Jolie à sa demande de communication des documents suivants, relatifs au recrutement de Mademoiselle A. : 1) l'avis de vacance de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

La commission en déduit que la demande de communication de l'arrêté mentionné au point 2), est sans objet, puisqu'elle porte sur un document qui n'existe pas.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tarbes à sa demande de copie