Or, vous nous avez informés de votre décision de refuser cette modification de votre contrat de travail.

procédure civile) N° RG 25/04728 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KEMO Affaire : Jugement du tribunal de commerce d'Evreux en date du 4 décembre 2025 SAS PRESTIGE AUTO [Adresse 1] [Localité 1] Représentant

civile ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/00434 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFQG Affaire : Jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 1er décembre 2025 Monsieur [C] [Z] Représentant

du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [W] [V] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu

Par requête motivée en date du 07 avril 2026, reçue le jour même à 14h 15 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Morbihan a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

G B A, bénéficiaire de la protection subsidiaire, représentait une menace pour l'ordre public ; - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte

A l'audience, M. le représentant de la préfecture du Lot-et-Garonne demande la confirmation de l'ordonnance attaquée et le rejet des demandes de la partie adverse. Il fait valoir que M.

Par la suite, il relève que Mme [U] a reçu une seconde information au moment de la restitution des résultats anormaux des biopsies.

Par requête reçue au greffe le 26 janvier 2023, Monsieur et Madame [S] ont saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Moulins d'un recours contre cette décision.

Le 25 mars 2026 à 10h15, il a reçu notification d'un arrêté de placement en rétention administrative adopté le jour même.

du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [D] [F] représentant la PREFECTURE DE LA MEURTHE ET MOSELLE ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les dispositions de l'article 455

du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les dispositions des

mineur qui ne sont pas accompagnés par un ascendant direct de ce réfugié, méconnaissent le principe de non-discrimination en droit européen ; - la commission de recours contre les décisions de refus

du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [E] [S] représentant la PREFECTURE DU GERS ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure

du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA [Localité 2] régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les dispositions de l'article

civile) N° RG 26/00163 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE7Y Affaire : Ordonnance du juge commissaire de [Localité 1] en date du 18 décembre 2025 Maître [S] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant

: Me Fanny KESTER, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Olivier SARFATI, avocat au barreau de PARIS Appelante Mme [M] [K] [M] Représentant : Me Frédéric MASQUELIER de l'AARPI MASQUELIER-CUERVO

du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [U] [D] représentant la PREFECTURE DES HAUTES PYRENEES ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu