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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
659f97ec3328fa00087a2618
9 janvier 2024
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
Pôle 6 - Chambre 4
6163de1fe9a173d6d859cd69
24 novembre 2009
Le Conseil a ordonné la remise de documents conformes. FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Mme [H] a été engagée le 9 août 1995 en qualité de comptable.
Recours Hospitalisation
66a48d85d2924ce9e15569d4
26 juillet 2024
Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future
Chambre 3-1
680b1da32c124f4fd8d6724c
24 avril 2025
L'huissier doit relater ses diligences et les circonstances rendant impossible la signification à personne.
1ère Chambre civile
6710aa3fbe64d7e510244e9e
16 octobre 2024
et que le jugement réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
1ère Chambre
67f6040eebd7282443856870
8 avril 2025
Chambre sociale
64f02e63db41fad969879b9e
30 août 2023
de la SARL Securitas France ; - débouté Monsieur [C] [H] de sa demande d'astreinte de 200 euros par jour de retard pour la remise des données personnelles ; - débouté Monsieur [C] [H] de ses demandes
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e4a
10 septembre 1999
est recevable car en signifiant le jugement après la déclaration d'appel, Monsieur et Madame Y... ont acquiescé au jugement, - l'assignation a été délivrée à une adresse qui n'était pas la sienne et remise
RETENTIONS
688af89aaac506b5d705d07b
18 janvier 2025
Il résulte du second de ces textes que la notification des droits par téléphone est possible, et ne prévoit pas la remise à la personne maintenue en zone d'attente d'une notice dans sa langue.
ETRANGERS
653ca6d683c9498318209ef8
27 octobre 2023
La remise de M. [Y] a été faite à 20h10.
6253c87abd3db21cbdd8560a
29 mars 2001
RAPPEL DE LA PROCÉDURE PRÉVENTION Monsieur X... a été cité à comparaître le 9 septembre 1999 devant le tribunal correctionnel d'EVREUX suivant acte d'huissier délivré à domicile le 11 juin 1999 par remise
5fdeb3108d77e1854e3f420f
26 juin 2018
6253c944bd3db21cbdd87c82
6 octobre 2005
Représentée par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assistée de Maître TACK Philippe, Avocat au Barreau de LILLE ASSIGNE EN INTERVENTION FORCÉE SA INBEV anciennement dénommée INTERBREW FRANCE prise en la personne
69e70940cdc6046d47fa4138
17 avril 2026
ou de photographies ainsi que l'inspection visuelle ou la fouille des bagages et effets personnels et les dates et heures de début et de fin de ces opérations.
687f1bd1367fac10b162e65f
19 juillet 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
Chambre 1 A
661a20304cfa010008a2d783
10 avril 2024
sur requête, le respect du principe de la contradiction qui fonde l'exigence posée à l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, requiert que copie de la requête et de l'ordonnance soit remise
6253c914bd3db21cbdd872aa
28 octobre 2004
La copie peut tre remise Ë toute personne pr sente, Ë d faut au gardien de l'immeuble en dernier lieu Ë tout voisin.
Cabinet C
6274bd152799a9057d5dd1e6
28 avril 2022
Chambre civile 1-6
67f9f398a6be9c926c7ca977
10 avril 2025
[D] le 16 avril 2020 N° Siret : 488 825 217 (RCS Paris) [Adresse 5] [Localité 6] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Marion
Pôle 4 - Chambre 8
6031de73e4d3dab23909a0c6
14 juin 2018
Sébastien Sabathé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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