notification du jugement, mis à la charge de l'Etat le versement, à Me Souty, d'une somme de 1 700 euros en application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation

notification du jugement, mis à la charge de l'Etat le versement à Me Souty d'une somme de 1 700 euros en application du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation

charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros à son avocate sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, à charge elle de renoncer

qui a: -dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de l'intéressé, -condamné le Préfet du FINISTERE es qualité de représentant de l'Etat à payer à Me LE BOURHIS avocat de l'interessé qui renconce

La cour a renvoyé le dossier à l'audience du 22 février 2017 pour audition de l'avocat en présence des parties.

B... a été auditionné par ce service le 18 mars 2021.

A a été entendu préalablement à l'édiction de la mesure contestée, comme en témoigne le procès-verbal d'audition du 14 septembre 2023, lequel a été signé par l'intéressé et son interprète.

[H] [Z] ; - qu'en effet la lettre de licenciement vise également des faits de violences, de vol et l'exercice d'une activité concurrente ; - que plusieurs salariés de l'entreprise ont été témoins des

Elle fait état de l'audition de l'enfant par le juge aux affaires familiales en février 2015 selon laquelle celle-ci ne veut pas voir son père car elle ne le connaît pas.

Le 24 mars 2006, les enquêteurs ont procédé à l'audition de M. Patrice X..., la victime, de M. Olivier B... et de M. Patrick A..., salariés de M. Rémy Y..., lequel a été entendu le 8 avril 2006.

la société estimait qu'il y avait un cumul de fonctions, dont la coexistence ne constituerait pas une convention réglementée, et qu'enfin Monsieur A... a déclaré "je réunissais les formateurs", reconnaissant

la société estimait qu'il y avait un cumul de fonctions, dont la coexistence ne constituerait pas une convention réglementée, et qu'enfin Monsieur A... a déclaré "je réunissais les formateurs", reconnaissant

A entre l'entretien préalable et son audition n'a pas été de nature à empêcher que le comité social et économique se prononce en toute connaissance de cause. 8.

Il apparaît que ce témoin ne fait que rapporter les propos de Mme [Z].M.

Ces deux témoins ne connaissent pas [N] [CU].

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 1484 du nouveau code de procédure civile lorsque les parties ont renoncé à l'appel, un recours en annulation de l'acte qualifié de sentence arbitrale peut

de WINDMOLLER et lors de l'audition de l'expert, - l'expertise s'est déroulée en allemand sur la base de pièces transmises par WINDMOLLER en langue allemande et le rapport a été déposé en langue anglaise

et, à titre subsidiaire, que le moyen tiré d'une irrégularité des opérations de visite et de saisie est infondé, dès lors qu'en son absence à son domicile les services ont requis la présence de deux témoins

de témoin (Mme [I]), attestation de suivi du service santé au travail, extrait d'acte de décès, procès-verbaux de contacts téléphoniques avec Mme [S], Responsable des ressources humaines, et avec M.

Enfin la société fait valoir que les témoins avaient déjà soit rédigé des attestations soit été entendus dans le cadre d'autres procédures et que la décision avant dire droit ordonnant les auditions ne