Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Choun a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat de copropriétaires de l’ensemble immobilier Les Strelitzias a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler

des Bouches du Rhône a engagé une procédure d'expropriation qui a abouti à un compromis de vente du 22 septembre 1982 signé par tous les indivisaires et régularisé ensuite par actes des 4 avril 1984 et

- une procédure a été engagée devant le juge de l'expropriation de la Charente Maritime visant à ce qu'il soit donné acte de cette cession amiable antérieure à la Déclaration d'Utilité Publique susvisée

pas été partie et qui a été utilisée à dessein pour revenir sur ce qui avait été jugé antérieurement.

A. X... Côte d'Azur antérieurement au 1er août 2001, (Maître Pierre-Louis Y... indiquant que la S. A. X...

CONFIRMER en conséquence le jugement entrepris en ce qu'il a dit que les usufruitiers, puis Madame [Z] [G] n'ont pas renoncé à leur droit sur la parcelle cadastrée Section [Cadastre 13] dite parcelle A

La requête a été communiquée à Mme F C et à M. B A, lesquels n'ont produit aucun mémoire.

Au vu du rapport du commissaire enquêteur avec avis favorable sans réserve en date du 26 avril 2019, a été déclarée d'utilité publique au profit de la SOREQA, l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Le tribunal ayant, le 10 février 2022, nommé une médiatrice, un projet de transaction a été conclu aux termes duquel notamment la commune renonçait à toutes poursuites, et les consorts B se désistaient

Par ordonnance rendue le 28 novembre 2006, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Evreux : - a débouté le Saepa et la Sogepab de leur exception d'incompétence, - a dit que le

Par ordonnance du 16 décembre 2014, le juge des référés a déclaré la tierce opposition irrecevable.

A cet égard, peu importe que la désignation d'un administrateur ne soit intervenue qu'à compter du 1er octobre 2013, ce qui suppose en tout état de cause que la saisine du tribunal a été antérieure : l'appréciation

La jonction des deux procédures a été ordonnée. Par ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 1er juillet 2005, une expertise a été confiée à M.

Selon ordonnance de référé du 19 juin 2018, Mme [M] [N] a été désignée en qualité d'expert-judiciaire. L'expert a déposé son rapport le 28 janvier 2020.

[N] a déclaré à la SAFER que la banque à laquelle il s'est adressé n'a pas donné une suite favorable à sa demande de financement de cette acquisition, et qu'il en découle qu'il a de ce fait renoncé à se

[W] [P], n'a jamais contesté la pose de panneau publicitaire et que depuis que ce dernier est bailleur, il n'y a pas de panneau et que le bailleur ne peut se prévaloir d'une situation juridique antérieure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G H veuve A, Mme J A épouse E, Mme B A épouse D, M.