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141 résultats pour « représentativité au plan national »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

616389a7a5395b851a399df7

Appel

3 septembre 2010

3 septembre 2010

est susceptible d'avoir en France, pour fonder la compétence à leur égard des juridictions nationales ; Considérant qu'il apparaît en l'espèce que, selon les procès- verbaux de constat fournis, le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02322_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article L. 122-4 du code de l’environnement : « I. - Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° " Plans et programmes " : les plans, schémas, programmes et autres documents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e0bc25a97f0381f51b0

Appel

15 octobre 2014

15 octobre 2014

M [G] [N] et le syndicat national des pilotes de ligne France ALPA (SNPL France ALPA) saisissaient alors le conseil de prud'hommes de CRETEIL le 10 juin 2010.

Source officielle
CA

12e chambre

65449d99c71a6a83181c8fb6

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

des marques de l'Institut national de la propriété industrielle, - autoriser la société Biscuits Poult à faire procéder à la signification à l'Institut national de la propriété industrielle aux fins

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae1

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae4

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae5

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae6

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae7

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01592_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par ailleurs, la société requérante ne démontre pas en quoi l'instauration d'une jauge d'accès en lieu et place d'un seuil de surface déclenchant l'exigence du passe sanitaire, aurait permis, dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fb2

Appel

1 juillet 2021

1 juillet 2021

[J] [U] [H] Agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de l'Union de coopératives agricoles VALOIS-FRUITS né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] de nationalité française SCA NATUR'COOP ANCIENNEMENT

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032e1f06699df5606849de9

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Les élections pour désigner les successeurs, à compter du 1er janvier 2018, du bâtonnier et du vice-bâtonnier en place de l'ordre des avocats du barreau de Paris se sont déroulées, au scrutin majoritaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63bd0ef00ab73d7c90739f1b

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Chaque membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentativede titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162a31f36ab09eb9a2fd7ad

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

RATP de faire cesser le harcèlement moral à son égard, et prendre toutes mesures pour rétablir les conditions normales de santé et sécurité au travail, de présenter dans un délai que la Cour fixera, un plan

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fda6839254004b167ed3633

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

national.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fda8c5c20e96a1c14de997e

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Or, il est constant qu'à la différence du SNPL (Syndicat national des pilotes de ligne), le SPAF n'a pas constitué de section syndicale au sein de la société Transavia France, entreprise auprès de laquelle

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f035993190149e0f8e

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

des verres avec la verticale), la distance verre-'il, l'angle de galbe (angle formé par le plan passant par les bords du calibre, à ses deux extrémités, et le plan tangent au milieu du point de la monture

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6034198318bc8809382690bd

Appel

3 février 2017

3 février 2017

A compter de décembre 2009, la société Converse inc. a confié à la société Avery Dennison la mise en place d'une technologie consistant à imprimer sur une étiquette thermocollée sur la languette de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

696a2ba0cdc6046d4784900b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Cette note, émanant du Service d'études techniques des routes et autoroutes (Sétra, créé par arrêté ministériel du 1er décembre 1967 et placé à l'époque sous l'autorité de la Direction des routes et de

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda423e923182892c08e23e

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

sous l'étiquette syndicale FO, - qu'il ne s'est pas représenté pour un second mandat, - qu'en 1999, il a décidé avec quelques collègues de constituer une première section syndicale du Syndicat National

Source officielle

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