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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df7
3 septembre 2010
est susceptible d'avoir en France, pour fonder la compétence à leur égard des juridictions nationales ; Considérant qu'il apparaît en l'espèce que, selon les procès- verbaux de constat fournis, le
2ème Chambre
DCA_24VE02322_20260226
26 février 2026
Aux termes de l’article L. 122-4 du code de l’environnement : « I. - Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° " Plans et programmes " : les plans, schémas, programmes et autres documents
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e0bc25a97f0381f51b0
15 octobre 2014
M [G] [N] et le syndicat national des pilotes de ligne France ALPA (SNPL France ALPA) saisissaient alors le conseil de prud'hommes de CRETEIL le 10 juin 2010.
12e chambre
65449d99c71a6a83181c8fb6
2 novembre 2023
des marques de l'Institut national de la propriété industrielle, - autoriser la société Biscuits Poult à faire procéder à la signification à l'Institut national de la propriété industrielle aux fins
Chambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae1
18 septembre 2020
La relation de travail est régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté.
5fca858c8bc9357630a8fae4
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5fca858c8bc9357630a8fae6
5fca858c8bc9357630a8fae7
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
Par ailleurs, la société requérante ne démontre pas en quoi l'instauration d'une jauge d'accès en lieu et place d'un seuil de surface déclenchant l'exigence du passe sanitaire, aurait permis, dans les
Cour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fb2
1 juillet 2021
[J] [U] [H] Agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de l'Union de coopératives agricoles VALOIS-FRUITS né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] de nationalité française SCA NATUR'COOP ANCIENNEMENT
Pôle 2 - Chambre 1
6032e1f06699df5606849de9
9 novembre 2017
Les élections pour désigner les successeurs, à compter du 1er janvier 2018, du bâtonnier et du vice-bâtonnier en place de l'ordre des avocats du barreau de Paris se sont déroulées, au scrutin majoritaire
Pôle 5 - Chambre 10
63bd0ef00ab73d7c90739f1b
9 janvier 2023
Chaque membre de l'indivision peut bénéficier de l'avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentativede titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital
Pôle 6 - Chambre 5
6162a31f36ab09eb9a2fd7ad
27 septembre 2012
RATP de faire cesser le harcèlement moral à son égard, et prendre toutes mesures pour rétablir les conditions normales de santé et sécurité au travail, de présenter dans un délai que la Cour fixera, un plan
Pôle 5 - Chambre 7
5fda6839254004b167ed3633
4 juillet 2019
national.
Pôle 6 - Chambre 2
5fda8c5c20e96a1c14de997e
20 juin 2019
Or, il est constant qu'à la différence du SNPL (Syndicat national des pilotes de ligne), le SPAF n'a pas constitué de section syndicale au sein de la société Transavia France, entreprise auprès de laquelle
675bd0f035993190149e0f8e
12 décembre 2024
des verres avec la verticale), la distance verre-'il, l'angle de galbe (angle formé par le plan passant par les bords du calibre, à ses deux extrémités, et le plan tangent au milieu du point de la monture
6034198318bc8809382690bd
3 février 2017
A compter de décembre 2009, la société Converse inc. a confié à la société Avery Dennison la mise en place d'une technologie consistant à imprimer sur une étiquette thermocollée sur la languette de la
Pôle 4 - Chambre 10
696a2ba0cdc6046d4784900b
15 janvier 2026
Cette note, émanant du Service d'études techniques des routes et autoroutes (Sétra, créé par arrêté ministériel du 1er décembre 1967 et placé à l'époque sous l'autorité de la Direction des routes et de
Chambre sociale
5fda423e923182892c08e23e
5 septembre 2019
sous l'étiquette syndicale FO, - qu'il ne s'est pas représenté pour un second mandat, - qu'en 1999, il a décidé avec quelques collègues de constituer une première section syndicale du Syndicat National
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