[J] demande à la cour d'infirmer cette décision et de constater que son ancienneté remonte au mois de mars 2007, constater l'absence de validité des contrats de mission à temps partiel, les requalifier

MOTIFS Il y a lieu de constater que la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 3 novembre 2008 n'a fait l'objet d'aucun appel, et que la décision du conseil

Le 1er août 1996, elle bénéficiait auprès de la même commune d'un contrat d'insertion par l'activité (CIA) pour une durée de 5 mois.

Elle sollicite la réformation du jugement en ce qu'il a requalifié les contrats emploi-consolidé en contrat de travail à durée indéterminée, l'a condamnée au paiement d'une indemnité de requalification

Elle conteste le postulat de l'employeur selon lequel la signature postérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée rendrait irrecevable toute contestation des contrats de travail à durée déterminée

Sur la requalification Madame P... conteste le caractère saisonnier des contrats puisque la société CORSAIR a une activité tout au long de l'année avec des vols réguliers, et souligne que ces

Il conteste la réalité du motif des contrats conclus pour accroissement d'activité.

mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, à compter de la conclusion de ce contrat, et lorsqu'elle est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat

pas la demande de requalification des contrats à durée déterminée ainsi que l'indemnité de requalification accordée par le Conseil des prud'hommes à hauteur de 1.655, 16 € ; - de confirmer le montant

l'EPLE Lycée David d'Angers, la voie de la requalification des contrats de travail aidés litigieux en contrats de travail de droit commun à durée indéterminée avec les conséquences pécuniaires qui s'y

de droit commun.

En vertu de l'article L. 1245-2, le salarié dont le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée peut prétendre au paiement d'une indemnité de requalification ne pouvant être

En cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L 1245-2 du code du travail prévoit que le salarié a droit à une indemnité, ne pouvant être

Ainsi, il sera fait droit, par infirmation du jugement entrepris à la demande de requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps complet, et ce à compter du mois de juin 2016. M.

Sur la demande de requalification Monsieur [J] conteste le caractère saisonnier des contrats puisque la société CORSAIR a une activité tout au long de l'année avec des vols réguliers et critique leur

[B] de sa demande de requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein, Débouter M.

de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Débouter Mme [C] de sa demande de requalification des contrats à temps partiel en contrat à temps plein, Débouter Mme [C] de l'intégralité

X...a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle pour notamment faire requalifier le contrat à durée déterminée renouvelé par avenant en contrat à durée indéterminée avec toutes conséquences de droit

l'EPLE Lycée DAVID d'Angers, la voie de la requalification des contrats de travail aidés litigieux en contrats de travail de droit commun à durée indéterminée avec les conséquences pécuniaires qui s'y

; Saisi le 5 mars 2008 d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, le conseil des prud'hommes de Bourg en Bresse, au terme d'un jugement avant