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S'agissant, par ailleurs, du point de départ de l'action en responsabilité personnelle engagée à l'encontre du mandataire-liquidateur dont la fixation divise les parties, il convient de considérer que

Source officielle

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884f6

Appel

18 avril 2006

professionnelle d'un notaire est une responsabilité personnelle qui ne se transmet pas au nouveau titulaire de l'office.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162dcfacadecb9ef7c7e027

Appel

23 février 2012

Il entend aussi être indemnisé de la souffrance que la société DUBUS lui a occasionnée pendant toutes ces années. *** Motifs de la décision Sur la responsabilité personnelle de Monsieur

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3ème chambre A

5fdba1e15a0bf080ffc2d6d7

Appel

14 février 2019

K... de leurs demandes relatives à la responsabilité personnelle de MM.

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CHAMBRE 1 SECTION 2

6711fabc7603bf88a1884731

Appel

17 octobre 2024

Elle indique que la réalisation, par Monsieur [N], d'un faux devis et d'une fausse facture est constitutive d'une faute lourde engageant sa responsabilité personnelle.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93292

Appel

19 mai 2016

Les consorts X... ont assigné Me Z... devant le tribunal de grande instance de Limoges pour voir sa responsabilité personnelle engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil en lui reprochant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01726_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

De la sorte, il doit être regardé comme recherchant la responsabilité personnelle de cet agent public en raison des actes détachables de ses fonctions.

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Cour d'Appel

6253cafdbd3db21cbdd8c9be

Appel

6 mars 2008

Subsidiairement, Madame X... invoque la responsabilité personnelle de Maître Y... sur le fondement de l'article 1382 du code civil et sa condamnation à lui verser les dites sommes conjointement à l'encontre

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01395_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la loi fiscale énoncée au paragraphe 110 du BOI-BIC-PDSTK-10-30-20 ; - la pénalité pour manquement délibéré méconnaît les principes de responsabilité

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14e chambre

6032b8c0480deb2fbd94a67e

Appel

30 novembre 2017

irrecevable, Très subsidiairement sur les fins de non-recevoir de la demande : - dire que la faute alléguée n'est pas détachable du service, et en conséquence, de juger irrecevable l'action en responsabilité

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Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85afb

Appel

15 novembre 2001

Estimant que Maître BAUMGARTNER avait engagé sa responsabilité personnelle pour s'être maintenu dans les lieux sans pouvoir assumer les loyers depuis le jugement d'ouverture, Madame DE Y... a engagé une

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Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b5fc

Appel

15 novembre 2001

Estimant que Maître A... avait engagé sa responsabilité personnelle pour s'être maintenu dans les lieux sans pouvoir assumer les loyers depuis le jugement d'ouverture, Madame DE Y... a engagé une action

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Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1fc

Appel

28 février 2008

A... et X... dans leurs conclusions, en page 12), l'action en responsabilité personnelle engagée par un créancier à l'encontre des dirigeants, de droit ou de fait, d'une société mise en procédure collective

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Pôle 5 - Chambre 16

5fca63b53a15d34bf1126653

Appel

3 novembre 2020

de la société BOLLORE Logistics, si par extraordinaire la Cour considérait que la BOLLORE Logistics bénéficie de limitations de responsabilité tant pour sa responsabilité personnelle qu'en sa qualité

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Pôle 4 - Chambre 6

63b91ad3b63d827c909cacbc

Appel

6 janvier 2023

[I] [E] en sa demande qu'il soit dit et jugé que la responsabilité personnelle de M.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

634f95cfb5afe5adfff28b51

Appel

18 octobre 2022

[E] avait été pris en qualité de représentant légal de la société BSLR et donc au nom et pour le compte de celle-ci sans examiner sa responsabilité personnelle. 15- Elles précisent qu'à aucun moment

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Pôle 5 - Chambre 6

615e0d09c25a97f0381f4b78

Appel

8 janvier 2015

Monsieur [Q] a conclu un contrat avec la société Les Cledelles et qu'il n'a aucun lien contractuel avec Monsieur [Q] ; qu'en sa qualité de gérant, il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité

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1ère chambre civile B

616301464c6681071edf66ea

Appel

24 janvier 2012

G], au titre de sa responsabilité civile personnelle, à verser à M.

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Pôle 5 - Chambre 8

6163b5291669d540ac7baa4a

Appel

5 octobre 2010

de la Fédération des SCOP est engagée en qualité de commettant de Monsieur [I] et que la responsabilité personnelle de celui-ci est engagée dès lors qu'il a dépassé le cadre de son mandat ; - que le

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