Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA01514_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B..., ressortissant marocain né le 10 avril 1977, est entré en France le 6 janvier 2016 sous couvert d’un visa de court séjour. Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 15 mars 2023.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02166_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00798_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur le refus de séjour : 2.D'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01950_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03068_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 3 de cet accord : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d’un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01620_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
D..., ressortissant marocain né le 2 septembre 1980 à Kenitra (Maroc), est entré irrégulièrement en France à la date déclarée du 9 mai 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22443_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
B, ressortissant marocain né le 22 septembre 1973, a obtenu un titre de séjour " saisonnier " le 18 octobre 2018.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01137_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
C..., ressortissant marocain né le 1er janvier 1973 à Sidi Abdellah (Maroc), est entré en France le 18 septembre 2014 muni d’un titre de séjour espagnol valable jusqu’au 18 janvier 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02326_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A..., ressortissant marocain né le 15 avril 1981, déclare être entré en France le 23 juin 2013 muni d’un visa court séjour, valable du 18 juin 2013 au 2 août 2013.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01886_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il en résulte que la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour portant la mention " salarié " prévue à l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 est notamment subordonnée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01366_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
A, ont rappelé que si la situation des ressortissants marocains souhaitant bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est régie par les stipulations de l'accord franco-marocain, la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00713_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B, ressortissant marocain né le 28 décembre 1988, déclare être entré en France en avril 2016.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02398_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
A C, ressortissant marocain né le 17 avril 1991 à Agourai (Maroc), est entré en France le 12 octobre 2018 muni d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valide jusqu'au 17 mai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00781_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02378_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B..., ressortissant marocain né le 24 avril 1984, entré en France le 3 novembre 2016, muni d’un visa court séjour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02436_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00864_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En deuxième lieu, dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titre de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02181_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 31 août 2013 muni d'un visa D en qualité de commerçant et a résidé en France sous couvert d'une carte de séjour mention commerçant renouvelée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02123_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02174_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A, ressortissant marocain né le 23 octobre 1984, est entré régulièrement en France le 3 octobre 2017, muni d'un visa de court séjour.
Source officiellePage 6 sur 410