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8 782 résultats pour « restrictions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aafcdc6046d47091ffe

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif, et qu'en procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aa0cdc6046d47091cb6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif, et qu'en procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aa6cdc6046d47091df5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de refus d'entrée, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1a727ecdc6046d47745c3b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de refus d'entrée, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210aa9cdc6046d47091eaf

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de refus d'entrée, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif.

Source officielle
CA

Rétentions

6a1a73b8cdc6046d4774941f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu l'ordonnance du 30 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal

Source officielle
CA

Rétentions

6a0e9d1ccdc6046d4765fc9f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [Z] [F], pour une durée de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Montpellier du 24 mars 2026, Vu

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6707700681e733ee26982d3f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Elles ajoutent que le restaurant a fait l'objet d'une demande de démolition et ne pouvait donc répondre non à la question a t-il subi une fermeture administrative, restriction d'exploitation ou reçu un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210ab5cdc6046d4709215c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 30 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d454acdc6046d47451d12

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

qui relève de la compétence exclusive du juge administratif.

Source officielle
CA

Rétentions

6a0d47eacdc6046d47457af7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [F] [J], pour une durée de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Montpellier du 25 mars 2026, Vu

Source officielle
CA

Rétentions

69fad0d5cdc6046d47bf7846

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 2 avril 2026; Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en

Source officielle
CA

Rétentions

69fc240ecdc6046d47e1b71f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

administrative pour une durée maximale de trente jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 07 avril 2026, Vu la saisine de Madame la préfète de l'Hérault en date du 03

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69facf87cdc6046d47bf4970

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 2 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e660ecdc6046d47cab720

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc2186cdc6046d47e133c4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de Cergy ; - Le défaut de transmission des pièces au tribunal administratif de Melun et le report subséquent de l'audience et le retard imposé au retenu pour accéder au juge administratif ; - Irrecevabilité

Source officielle
CA

Rétentions

6a152b77cdc6046d47f26c37

Appel

23 mai 2026

23 mai 2026

administrative pour une durée maximale de trente jours, Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 21 mai 2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de

Source officielle
CA

Rétentions

6a1fbadacdc6046d47e95125

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

Source officielle
CA

Rétentions

69f19a53cdc6046d47ede6cd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu l'ordonnance du 26 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal

Source officielle
CA

Rétentions

69fad0dbcdc6046d47bf789e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, à 15h50, Vu l'ordonnance du 02 Mai 2026 à 14h50 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

Source officielle

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