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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6a210aafcdc6046d47091ffe
3 juin 2026
, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif, et qu'en procédant à cette analyse, le premier juge a substitué son appréciation à celle de l'autorité administrative.
6a210aa0cdc6046d47091cb6
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de refus d'entrée, laquelle relève exclusivement du contentieux administratif.
6a1a727ecdc6046d47745c3b
28 mai 2026
6a210aa9cdc6046d47091eaf
Rétentions
6a1a73b8cdc6046d4774941f
29 mai 2026
de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu l'ordonnance du 30 avril 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal
6a0e9d1ccdc6046d4765fc9f
20 mai 2026
de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [Z] [F], pour une durée de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Montpellier du 24 mars 2026, Vu
Chambre civile Section 2
6707700681e733ee26982d3f
9 octobre 2024
Elles ajoutent que le restaurant a fait l'objet d'une demande de démolition et ne pouvait donc répondre non à la question a t-il subi une fermeture administrative, restriction d'exploitation ou reçu un
6a210ab5cdc6046d4709215c
Le 30 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.
6a0d454acdc6046d47451d12
19 mai 2026
qui relève de la compétence exclusive du juge administratif.
6a0d47eacdc6046d47457af7
de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [F] [J], pour une durée de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Montpellier du 25 mars 2026, Vu
69fad0d5cdc6046d47bf7846
5 mai 2026
administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 2 avril 2026; Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en
69fc240ecdc6046d47e1b71f
6 mai 2026
administrative pour une durée maximale de trente jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel en date du 07 avril 2026, Vu la saisine de Madame la préfète de l'Hérault en date du 03
69facf87cdc6046d47bf4970
Le 2 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
6a1e660ecdc6046d47cab720
Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
69fc2186cdc6046d47e133c4
de Cergy ; - Le défaut de transmission des pièces au tribunal administratif de Melun et le report subséquent de l'audience et le retard imposé au retenu pour accéder au juge administratif ; - Irrecevabilité
6a152b77cdc6046d47f26c37
23 mai 2026
administrative pour une durée maximale de trente jours, Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 21 mai 2026 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de
6a1fbadacdc6046d47e95125
2 juin 2026
La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
69f19a53cdc6046d47ede6cd
28 avril 2026
de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, Vu l'ordonnance du 26 mars 2026 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal
69fad0dbcdc6046d47bf789e
, à 15h50, Vu l'ordonnance du 02 Mai 2026 à 14h50 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives
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