CB/ NG Numéro 12/ 4722 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 Arrêt du 26/ 11/ 2012 Dossier : 12/ 00538 Nature affaire : Demande en revendication d'un bien mobilier Affaire : Bruno X.

La Société VORWERK justifie donc avoir pu légitimement, revendiquer, en application des dispositions susvisées, la priorité du brevet allemand DE 44 14823 lors du dépôt de sa demande auprès de l'Office

Elle a revendiqué la propriété indivise des parcelles B 677 et B 679 et la propriété des parcelles cadastrées section B 678 (lot 2 uniquement), B 681 et B 683 en sa qualité d'héritière de feu Jacques X

- Sur l'action en revendication : En application de l'article 1315 du code civil, il appartient à Monsieur X...qui agit en revendication de rapporter la preuve de la possession trentenaire qu'il

, le premier lot donnant [Adresse 3] et le second lot donnant [Adresse 5].

Dès lors, l'action visant à faire constater l'empiétement et prononcer l'expulsion suppose au préalable de déterminer qui est propriétaire du bien revendiqué .

Les propriétaires désignés à la matrice cadastrale des terres revendiquées doivent donc nécessairement être appelés en la cause pour être mis en mesure de défendre à l'action en revendication par prescription

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame NOLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Les époux X... font valoir que leur appel est parfaitement recevable dès lors, d'une part, que la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a écarté le principe, posé par la loi antérieure, selon lequel les

[C] que celui-ci cherche à revenir sur un procès-verbal de bornage qu'il a accepté en 2002, par l'intermédiaire d'une action en revendication d'une partie de la propriété [M] et, subsidiairement, par sa

Greffier lors des débats : Madame Hélène ALBESA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Puis, statuant, des lors, sur la nullité des revendications : CONSTATER que les revendications 1 a 6 du brevet EP 0 898 774 sont dépourvues de nouveauté ; DIRE ET JUGER nulles les revendications 1 a

[E] [A] estime remplir les conditions de ces trois articles et revendique la propriété des lots n° 1, 3, 5 et 7 de l'état descriptif d'un immeuble situé à [Localité 7] (Corse-du-Sud), cadastré section

Pour justifier venir aux droits de [E] [JY] et se voir reconnus des droits sur les terres revendiquées par celle-ci, elle demande au Tribunal de modifier les mentions de l'acte de revendication foncier

La demande de remise des clefs, qui symbolise la demande de restitution des lieux loués et de ses accessoires, s'analyse dès lors en une demande de revendication qui n'a pas été contestée par le mandataire

Le brevet comporte 14 revendications. Les revendications 1 et 14 sont indépendantes. Les revendications 2 à 13 sont dépendantes de la revendication 1.

SEKKAKI, conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ;

porte sur la créance de prix, - que les intimés prétendent inexactement qu'elle ne peut revendiquer que le prix qui n'a pas été payé au jour de la revendication, soit le 27 novembre 2005 - qu'au contraire

lors des débats et du prononcé.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Didier CHALUMEAU, Président M.