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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd58
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le fait d'avoir pris un renseignement sur l'identité du propriétaire de la licence ne vaut pas revendication.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67f753d8eb05d6bf6564d9dc
9 avril 2025
9 avril 2025
Le brevet comporte 14 revendications. Les revendications 1 et 14 sont indépendantes. Les revendications 2 à 13 sont dépendantes de la revendication 1.
Source officielleChambre des Terres
65b5fc21c742ab0008be07c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les propriétaires désignés à la matrice cadastrale des terres revendiquées doivent donc nécessairement être appelés en la cause pour être mis en mesure de défendre à l'action en revendication par prescription
Source officielleChambre des Terres
644e0607e4a3a8d0f81ac439
27 avril 2023
27 avril 2023
Pour justifier venir aux droits de [E] [JY] et se voir reconnus des droits sur les terres revendiquées par celle-ci, elle demande au Tribunal de modifier les mentions de l'acte de revendication foncier
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7f1
5 février 2008
5 février 2008
La société BMW LEASE a néanmoins revendu les véhicules à des tiers, et rectifié en conséquence sa déclaration de créance. Me Z...
Source officielleChambre des Terres
644e0601e4a3a8d0f81ac433
27 avril 2023
27 avril 2023
De plus, dans le cadre d'une action en revendication de propriété, les parcelles revendiquées doivent nécessairement être identifiées et localisées correctement.
Source officielleCour d'Appel
SOCIETE CHAMPAGNE CHAUDRON SARLc/S.A
6253caafbd3db21cbdd8bc25
9 juin 2008
9 juin 2008
Par jugement du 12 juin 2007, le Tribunal de commerce de Reims a : - déclaré l'opposition recevable ; - dit que la société Champagne Chaudron n'était pas recevable en sa revendication faute d'avoir
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7ce
12 juin 2007
12 juin 2007
Stanislas et Thadée D... de ROLA, ont qualité pour agir en restitution puisqu'ils arguent d'une remise précaire de leur auteur, - déclaré irrecevable l'action en revendication comme prescrite, la remise
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6fae7985d82da296f71d
3 avril 2025
3 avril 2025
La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution.
Source officielle1ère Chambre
5fd9365fa493af18e37f121f
12 mai 2020
12 mai 2020
[F] [X] afin de revendication de la propriété du chemin CR [Cadastre 1] et les consorts [X] collectivement afin de revendication de la propriété des chemins CR [Cadastre 2] et CR [Cadastre 3].
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e00
26 juin 2000
26 juin 2000
judiciaire immédiate ; que Monsieur -3- X... n a pas respecté ce délai de forclusion ; que sa demande en revendication, présentée en mai 1997 devant le Tribunal de Grande Instance de LAVAL, ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f5a
26 juin 2000
26 juin 2000
judiciaire immédiate ; que Monsieur -3- X... n a pas respecté ce délai de forclusion ; que sa demande en revendication, présentée en mai 1997 devant le Tribunal de Grande Instance de LAVAL, ne peut
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d8dc25a97f0381f4de3
27 mars 2014
27 mars 2014
repris aux frais du demandeur à la revendication et chiffrer les préjudices subis tant par la SA [F] que les propriétaires des lieux dans lesquels sont installés l'ensemble des machines constituant le
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feca
26 novembre 2012
26 novembre 2012
CB/ NG Numéro 12/ 4722 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 Arrêt du 26/ 11/ 2012 Dossier : 12/ 00538 Nature affaire : Demande en revendication d'un bien mobilier Affaire : Bruno X.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e5d
29 décembre 2014
29 décembre 2014
Il a revendu cette parcelle à Jean-Pierre B...le 23 décembre 2010 au prix de 10. 200 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8ca9a
20 novembre 2008
20 novembre 2008
porte sur la créance de prix, - que les intimés prétendent inexactement qu'elle ne peut revendiquer que le prix qui n'a pas été payé au jour de la revendication, soit le 27 novembre 2005 - qu'au contraire
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162fa8d687317f24325aef4
21 septembre 2011
21 septembre 2011
[Z] ; Sur la revendication de droits d'auteur de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e617
4 avril 2011
4 avril 2011
Ils font valoir enfin que l'action en revendication visée par l'article L 624-9 du Code de commerce peut être exercée lorsque le propriétaire revendiquant a prêté le bien revendiqué au débiteur en liquidation
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240387ca18b0008e583d4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les demandes en revendication formées par M. [U] [V] : Exposé des moyens : M.
Source officielleChambre commerciale
601178334c8bf397952fbe4c
26 janvier 2021
26 janvier 2021
[B] [N], le 3 septembre 2015, le véhicule en question sous l'immatriculation [Immatriculation 5] au prix de 35 000 euros l'a revendu à M.
Source officiellePage 6 sur 2082