CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
68f9b82f0a84a5e5f002162b
22 octobre 2025
Sur ce, Il convient d'examiner si le risque dont la couverture est sollicitée est un risque assuré et éventuellement, dans l'affirmative, déterminer s'il existe une clause d'exclusion de garantie valable
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859ee
13 juin 2001
S'agissant de la définition des risques garantis, ces notices contiennent les clauses suivantes : "L'assuré salarié licencié percevant l'une des allocations chômage au titre d'une cessation d'activité
1ère Chambre A
6032b737c06a7b2e4e55c320
5 décembre 2017
: [B] compagnie : Afi Europe quotité, risques assurés : 60 % de décès, PTIA , ITT obligatoire coût : oui, 462,96.
1ère Chambre
659e453b55379800088471b3
9 janvier 2024
Une seconde expertise amiable était réalisée à la demande de l'assuré.
6253ca8dbd3db21cbdd8b581
18 décembre 2007
A cette occasion il a adhéré au contrat d'assurance de groupe de la CAISSE NATIONALE DE PRÉVOYANCE- CNP Assurances-, pour les risques décès, invalidité permanente et absolue, et incapacité temporaire totale
Pôle 2 - Chambre 5
615e0d1fc25a97f0381f4bda
24 février 2015
qu'elle ne lui confère aucun mandat de gestion des fonds détenus dans le cadre de la liquidation de la société C.P.C.B ; Considérant, au fond, que la société EULER HERMES soutient la réalisation du risque
1ère ch. civile
6319879b51eeae4f1309d37e
7 septembre 2022
Le lot VRD a été confié à la société Olivier, aujourd'hui liquidée, assurée auprès de Groupama centre manche ; les lots n° 17 et n° 18 revêtements de sols ont été confiés à la société Bonaud, assurée auprès
Pôle 5 - Chambre 5
627df92a0d41e0057d43e594
12 mai 2022
Conformément à l'article L. 113-2 du code des assurances et à l'article 15-2 ci-après, l'assuré s'engage à déclarer toute activité non mentionnée aux présentes et qui serait de nature à aggraver le risque
3e chambre
6528dfdfaaebb88318fda935
12 octobre 2023
Elle soutient que l'article L112-4 du code des assurances n'est pas applicable à la clause qui définit le risque assuré, et qu'il a été jugé que ce texte n'est pas applicable à la clause qui définit les
1ère chambre
653b5973502b828318c4e4be
26 octobre 2023
BANQUE POSTALE ASSURANCE IARD lui a notifié la résiliation de son contrat d'assurance habitation à compter du 30 juin 2018, au motif que l'analyse des éléments déclarés montrait une aggravation du risque
6253c972bd3db21cbdd88591
5 septembre 2006
Au jour du sinistre les montants de garantie et les franchises sont ceux qui figurent dans le dernier tableau des garanties, actualisés en fonction de l'indice risques industriels...
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64c35c2af01612d969defea1
27 juillet 2023
en contrepartie de la couverture du risque distingue les frais inhérents à la garantie du risque et les frais de gestion.
3e Chambre B
616282437a007b88ee1567af
21 novembre 2013
chez ALLIANZ, du vol d'une autre Porsche 911 en 1995 , alors qu'il était assuré chez FILIA MAIF, et d'une Ferrari en 1994 alors qu'il était assuré chez GROUPAMA, ce qu'il ne conteste pas.
Ch. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc2897
19 janvier 2023
Les parties conservent la liberté de la détermination du risque assuré, mais elles imposent à l'assureur la garantie du risque défini par la police lorsque la réalisation de ce risque est imputable aux
5ème Chambre
6719e5165857dd64cbdaa6ce
23 octobre 2024
Elle mentionne que : - la survenue d'une épidémie ne fait naître aucune obligation à son égard, - le risque assuré se traduit par les pertes d'exploitation en lien avec la fermeture et non pas celles
6881bebe53f7f060d28c791d
23 juillet 2025
Cependant, si le souscripteur de l'assurance pour compte a qualité pour demander l'exécution de la garantie au profit de l'assuré qui a subi le dommage à la suite du risque assuré, il ne peut, en l'absence
Chambre 1-3
63c1051abf9fd47c90a135ed
12 janvier 2023
Elle rappelle que le risque assuré est la fermeture de l'établissement et non l'épidémie et que la clause d'exclusion de garantie est parfaitement claire car elle ne vise que la fermeture administrative
4ème chambre commerciale
69e316fdcdc6046d47a7d99a
17 avril 2026
Statuant à nouveau, Rejeter les demandes fins et conclusions plus amples ou contraires de la compagnie Hübener, Juger que le risque de l'assuré intitulé « perte d'exploitation » s'est réalisé par
12e chambre
6364bc31e405357f749eaced
3 novembre 2022
La société Abeille répond que la société Adere figure au contrat d'assurance en qualité d'assuré additionnel, de sorte que l'assiette de calcul de la cotisation devait intégrer le chiffre d'affaires de
6162bb3ef32b7c38854c2e88
4 décembre 2012
assimilé au sens de la législation applicable sur les produits défectueux, n'en est pas pour autant le fabricant du produit ; Mais considérant que le contrat souscrit par la société EUROFYTO décrit le risque
Page 6 sur 1912