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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f1edb9a9057d0d27e2
18 mai 2022
18 mai 2022
C'est alors que Mme [M] aurait fait volte-face et contesté avoir sollicité cette rupture amiable, prétendant, par courrier du 22 mars 2017, avoir fait l'objet d'une rupture verbale de son contrat le 6
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afee4cdc6046d47108cf1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
] (venant aux droits de la société [15]) et [18] (anciennement dénommée [14] et venant aux droits de la société [12]) étaient co-employeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
696a1244cdc6046d4781893a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ainsi qu'une convocation en date pour un premier entretien préalable en vue d'une rupture anticipée le 20 avril à 9h30 - Lors du premier entretien préalable à une rupture amiable ou anticipée de votrecontrat
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89718
5 septembre 2007
5 septembre 2007
SUR CE, Sur la nature de l'accord du 09 juin 2005 : La rupture amiable résulte d'une volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin d'un commun accord aux relations contractuelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
630862535d4f3fc56380b0f5
25 août 2022
25 août 2022
Elle produit la proposition de rupture amiable déjà exposée ci-dessus et l'arrêt de travail prescrit dans le même temps.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
[D] [O], suivant convention de rupture amiable. Cette partie a reçu les indemnités prévues au plan déjà cité. Par requête reçue au greffe le 6 mai 2009, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a76a
11 décembre 2007
11 décembre 2007
celle-ci n'a pas été suivie d'effet car pour préserver les droits de son épouse à une indemnisation de l'ASSEDIC Monsieur X... a exigé un licenciement alors que la Société FRANK MARIE proposait une rupture
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca8624781dc057dee7bec
11 mai 2022
11 mai 2022
La SA Air France a, le 5 avril 2013, saisi l'inspection du travail, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à la rupture amiable du contrat de travail pour motif économique de M. [O] [B].
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61628cca293034a8c342f6c2
16 avril 2013
16 avril 2013
CLEAR CHANNEL France a fait valoir que : - il résulte de l'article 1233-3 alinéa 2 du code du travail que la rupture amiable obéissant à son propre régime juridique, les règles du licenciement pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616396475fe465b53b77f51f
28 octobre 2010
28 octobre 2010
[W] mal fondé en son appel ; En conséquence : A titre principal : - juger que la rupture de son contrat de travail s'analyse comme une rupture amiable ; En conséquence : - confirmer le jugement en
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff24
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par mails datés des 20 et 26 avril 2020, Mme [U] sollicitait une rupture amiable du contrat de travail.
Source officielleChambre civile TGI
64bb735d0d42fcd969e7cf6b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
qu'il a dit que les parties ont mis fin au contrat liant les parties en août 2011 et débouté M [W] [L] de l'ensemble de ses demandes ; Statuant à nouveau, - De dire et juger que la preuve d'une rupture
Source officielleChambre Sociale
6162cc31fea1086acdbe41c2
4 septembre 2012
4 septembre 2012
aurait émis le souhait de quitter l'entreprise alors que c'est Monsieur [Y] qui l'a informé de son intention de le licencier pour motif économique, puis pour motif personnel avant de lui proposer une rupture
Source officielleChambre Prud'homale
68e1ff1299233eb734b985c7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
anticipée abusive sinon injustifiée, et subsidiairement en raison de la nullité de la rupture amiable du 8 novembre 2019 ; * 1 813,36 euros au titre du reste à devoir sur l'indemnité de précarité ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
616348f3543823d76b03177c
9 février 2011
9 février 2011
jugement soit confirmé en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en une rupture amiable ; Que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162ec2e6c9bddc825847663
14 mars 2012
14 mars 2012
Et je ne vois pas d'autres alternative que de demander une rupture à l'amiable du contrat de travail et que nous nous accordions sur une date de départ ( le 14 décembre semble la date à retenir car elle
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92566
22 juin 2015
22 juin 2015
Elle indique que d'épuisement elle aurait procédé à la rupture amiable de son contrat de travail en alternance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243d40
15 avril 2016
15 avril 2016
[U] rétorque qu'il n'y a pas eu de document écrit attestant de cette rupture amiable, que LBI n'apporte pas la preuve d'un accord sur une rupture du contrat pas plus qu'elle ne fait la preuve de la volonté
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9fb
24 juillet 2012
24 juillet 2012
Le 17 juillet 2009, Monsieur X... signait, seul, un acte de rupture amiable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697aff62cdc6046d47109440
28 janvier 2026
28 janvier 2026
18] (venant aux droits de la société [14]) et [16] (anciennement dénommée [13] et venant aux droits de la société [11]) étaient coemployeurs des salariés appelants ; Juger en conséquence que les ruptures
Source officiellePage 6 sur 360