- le caractère fondé de sa créance ne fait aucune doute puisqu'elle a été reconnue par le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux le 11 janvier 2022, décision ayant acquis force de chose jugée.

Aux termes d'un arrêt rendu avant dire droit le 3 février 2026, la cour d'appel de Montpellier, saisie de l'appel formé le 25 juin 2025 à l'encontre de l'ordonnance de référé, a ordonné la réouverture

Mme [S] a saisi le juge des référés pour demander la désignation d'un expert judiciaire. Par une ordonnance de référé du 17 mars 2016, une expertise judiciaire a été confiée à M. [H].

au répertoire général : N° RG 25/00173 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FP2G Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G.n° 24/01942, en date du 13

, agissant en vertu d'un jugement rendu le 20 janvier 2017 par le tribunal de commerce de Toulon confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 11 février 2021, ont fait pratiquer une

de la saisie conservatoire précédemment pratiquée le 31 août 2020 entre les mains de la CARPA à l'encontre de la SAS GS PROMOTION en saisie-attribution pour avoir paiement de la somme totale de 137 680

[T], les sociétés Armada, GPS-E, GPS-VA et GPS-A ont, en vertu du jugement du 9 mai 2017, des arrêts des 22 octobre 2018 et 4 décembre 2019, fait pratiquer la saisie des droits incorporels détenus par

I... a été victime. [* dire et juger que devront être admises à leur rang les saisies-attributions pratiquées à sa requête en date du 11 octobre 1994 en vertu des jugements devenus définitifs rendus

Par jugement du 13 mars 2023, signifié le 14 avril suivant, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourges, saisi par Madame [E], a notamment : - constaté qu'au jour de la saisie-attribution

Par jugement du 13 mars 2023, signifié le 14 avril suivant, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourges, saisi par Madame [N], a notamment : - constaté qu'au jour de la saisie-attribution

Par jugement du 13 mars 2023, signifié le 14 avril suivant, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourges, saisi par Madame [B], a notamment : - constaté qu'au jour de la saisie-attribution

Par jugement du 13 mars 2023, signifié le 14 avril suivant, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourges, saisi par Madame [O], a notamment : - constaté qu'au jour de la saisie-attribution

devant le juge de l'exécution de Nanterre, confirme le jugement contesté en ce qu'il déclare nulle et ordonne la mainlevée de la saisie pratiquée à l'encontre de [V] [D] ; infirme le jugement en ce

MOTIFS Sur l'application de l'article 372 du code de procédure civile L'article 372 du code de procédure civile dispose que les actes accomplis et les jugements mêmes passés en force de chose jugée

Madame [D] a conclu à l'irrecevabilité de la requête en omission de statuer, en ce qu'elle a été introduite plus d'une année après que la décision soit passée en force de chose jugée, et a sollicité

Saisi par la SCCV Lofoten, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre l'a autorisée, par ordonnance rendue le 05 janvier 2024, à faire pratiquer une saisie conservatoire sur l'ensemble des

résulte de cette décision, et déjà jugées y compris par le jugement du 30 mars 1995 confirmé par l'arrêt du 14 janvier 1999 et le rejet du pourvoi du 15 février 2001, le caractère exécutoire de l'acte

et 1244-1 du Code civil le report du paiement de la créance à la date à laquelle le divorce passera en force de chose jugée dans la limite de deux ans.

La saisie a été dénoncée le 21 décembre 2022 à Mme [X], qui a, le 23 janvier 2023, saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles pour contester cette mesure d'exécution forcée.

5], pour une contenance de 8 ares 48 centiares, pour avoir paiement de la somme de 142 233,10 euros (selon décompte arrêté au 17 décembre 2021).