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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6528dfb8aaebb88318fda778
12 octobre 2023
la part des notaires associés supérieurs à celui qui devrait être accordé à un Notaire salarié de votre expérience.
9ème Ch Sécurité Sociale
6031f568ab72dd2deafa4b27
30 mai 2018
supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.
Cour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d58
3 décembre 2013
Elle ne produit pas de fiche de poste, ni aucun document permettant de connaître la nature des tâches qui étaient confiées au salarié, sa mission apparaissant comme celle d'un " développeur " ; Il n'est
4eme Chambre Section 1
63cb93899c02507c9078deee
20 janvier 2023
Il est au demeurant observé que si l'employeur se prévaut des dispositions applicables au travail intérimaire, aucune disposition du contrat ne fait référence à l'entreprise dans laquelle le salarié est
Chambre 4-4
6274ba912799a9057d5dcdf1
5 mai 2022
- les attestations de salariés d'autres entreprises : -M.
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c6f7ca18b0008e58214
12 janvier 2024
[D] dénonce le fait que son évolution de carrière a été moins favorable que celles d'autres salariés, embauchés à la même période que lui, au regard de l'intérêt des missions confiées à chacun, de son
Chambre Sociale
633fc393e633183e2ee17c95
6 octobre 2022
Face aux doléances réitérées du salarié, une mission de médiation a été confiée à M.
CHAMBRE SOCIALE A
64a66048bbd03a05db965251
5 juillet 2023
exercer ; - dans ces conditions, la lettre de l'employeur du 20 octobre 2015 ne pouvait être analysée comme constitutive d'une modification du contrat de travail, mais avait pour objet de confirmer au salarié
Pôle 5 - Chambre 4
63bfb3495e2fbe7c900438b7
11 janvier 2023
embauche mais fait valoir qu'elle n'a pas participé à la violation de la clause de non-concurrence et qu'elle a pris les mesures nécessaires pour veiller au respect de celle-ci, en confiant à ces salariés
6e chambre
626248a1b1a50c277d4c5d52
21 avril 2022
missions demandés ponctuellement.
Ch. Sociale -Section A
5fd998185c93fe8a0b17ebb1
7 janvier 2020
[R] a bénéficié d'une mobilité c'est-à-dire d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société DOVER suisse et que le «transfert» intragroupe de salariés, visant à ouvrir aux salariés davantage
17e Chambre B
603460a017f3234f704b0d90
15 décembre 2016
En conséquence, alors qu'il est établi que le salarié n'avait pas pour mission d'effectuer des rondes, il ressort des éléments versés aux débats que Monsieur [Q] [S] n'était pas un travailleur isolé, sans
15e chambre
603552d6c97b497b94219c1f
11 mai 2016
La société PIERRE ETOILE rétorque que les commissions ne sont dues qu'en contrepartie de l'exécution complète par le salarié des missions qui lui sont imparties.
63cb93949c02507c9078df3e
64a9001d03029105dbedc3d6
7 juillet 2023
L'appelante réplique que l'intimée n'a mis en place aucun outil de gestion des clients et des collaborateurs, outil conçu en interne en 2012, notamment pour la gestion des comptes rendus d'activité des salariés
Pôle 6 - Chambre 11
65a783a38121050008662e6f
16 janvier 2024
Si la cour requalifiait le contrat de salarié détaché des États Unis en contrat de travail de droit français, la société sollicite le remboursement de l'ensemble des avantages dont le salarié a bénéficié
6253ca78bd3db21cbdd8b1dd
11 décembre 2007
Il était donc fort difficile pour la société EXPERTISE GALTIER d'établir et de produire un décompte objectif des horaires de travail de Monsieur X... sans l'aide du salarié.
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc37d287a3815bc1e011c2
12 décembre 2018
L'employeur expose qu'à compter de septembre 2012, la salariée s'est vu attribuer une mission temporaire et à temps partiel de CLF, laquelle mission a été prorogée en 2013, qu'en juillet 2013, la direction
Pôle 6 - Chambre 4
60352d7372d2705804eedfb7
7 juin 2016
Il a alors été confié à ce salarié la mission de réaliser une étude sur les clients institutionnels et visant à identifier ceux qui pourraient être intéressés par la commercialisation de l'offre « Liability
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61691938b99cda9bfb75d70c
13 octobre 2021
séminaires de l'entreprise de septembre 2010 et 2011), situation dont Mme [K] avait été informée en juillet 2010, la direction de la société refusant de valider le choix de son n+1 de confier à la salariée
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