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500 résultats pour « salariée ayant indiqué qu'elle partirait à la date choisie par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad19

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

S' agissant des congés payés, elle invoque : - l' autorité de la chose jugée, - le fait que le travail à mi- temps thérapeutique est considéré comme un travail effectif pour le calcul des congés payés,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60344036610fc2314c08c8a4

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

salarié dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur convoquait M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6596c7633dcd15b3c3d

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Il incombe au salarié d'établir la matérialité et la gravité des faits qu'il invoque.

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead1a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

* * La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e7417dac880aa7ee21f1ba

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'employeur est en principe libre de choisir la sanction qui lui paraît adaptée au comportement fautif du salarié.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05e210ea465c0ffcf7a8

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par ailleurs, la société GUYANE ENVIRONNEMENT indique que la légèreté blâmable de l'employeur ne peut prospérer dans la mesure où, âgé de 64 ans il partait à la retraite et devait faire face à une perte

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d114c187d0c33a67a92

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Aucun élément ne permet de douter de la véracité des informations dudit registre alors que l'employeur indique qu'après une première communication faisant suite à sommation, il'a mis à jour la date de

Source officielle
CA

6e chambre

6375e5e619047edcd18ff17c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

son employeur, en s'appuyant sur un courrier adressé le 22 mai 2009 par Mme [M] [F], employée de la société Micro Mécanique, qui répond à plusieurs reproches qui lui sont faits et indique à M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

679334bc54e6f046d26ca3c0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En l'espèce, la salariée invoque comme éléments : l'arrivée de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

660f9517a40f8b0008cb7917

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

comme la rémunération que l'employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni, y compris les éventuels avantages en nature.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fd01

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par lettre remise en main propre contre décharge l'employeur notifiait au salarié un avertissement le 25 juillet 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765389f40b42a26419c9a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de travail de la salariée à la suite de l'altercation subie avec sa n+2, afin de lui permettre de préserver sa santé physique et mentale, lettres de la salariée à l'employeur notamment datées des :

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e45574e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Par lettre remise en main propre en date du 2 novembre 2020, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement le 9 novembre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20e3bcaf505db696a16

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de l'employeur, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891bd

Appel

6 février 2007

6 février 2007

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ".

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62ecb2df2a8cf5e2e9b21dad

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c10992bf9fd47c90a13cf8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'avertissement en date du 27 juillet 2018 Attendu que dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur est fondé à sanctionner les fautes commises par son salarié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616282347a007b88ee1566e3

Appel

4 juin 2013

4 juin 2013

Sur le temps de travail, il rappelle qu'en matière de forfaits en jours, la Cour de cassation veille à ce que l'employeur respecte de manière effective la santé et le droit au repos des salariés ;

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c003cdc6046d4787a198

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cbec820a3a2a05e830

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ce document, évoquant deux de ses supérieurs hiérarchiques, il précise ' si je devais choisir, j'ai le choix entre la peste et le choléra', indique n'avoir pas été consulté pour le changement de manager

Source officielle

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