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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad19
19 mars 2008
S' agissant des congés payés, elle invoque : - l' autorité de la chose jugée, - le fait que le travail à mi- temps thérapeutique est considéré comme un travail effectif pour le calcul des congés payés,
Pôle 6 - Chambre 11
60344036610fc2314c08c8a4
13 janvier 2017
salarié dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur convoquait M.
4eme Chambre Section 2
636ca6596c7633dcd15b3c3d
14 octobre 2022
Il incombe au salarié d'établir la matérialité et la gravité des faits qu'il invoque.
17e chambre
6364bc41e405357f749ead1a
2 novembre 2022
* * La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque.
Chambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1ba
7 octobre 2025
L'employeur est en principe libre de choisir la sanction qui lui paraît adaptée au comportement fautif du salarié.
670e05e210ea465c0ffcf7a8
8 octobre 2024
Par ailleurs, la société GUYANE ENVIRONNEMENT indique que la légèreté blâmable de l'employeur ne peut prospérer dans la mesure où, âgé de 64 ans il partait à la retraite et devait faire face à une perte
Chambre sociale
5fd92d114c187d0c33a67a92
25 mai 2020
Aucun élément ne permet de douter de la véracité des informations dudit registre alors que l'employeur indique qu'après une première communication faisant suite à sommation, il'a mis à jour la date de
6e chambre
6375e5e619047edcd18ff17c
27 octobre 2022
son employeur, en s'appuyant sur un courrier adressé le 22 mai 2009 par Mme [M] [F], employée de la société Micro Mécanique, qui répond à plusieurs reproches qui lui sont faits et indique à M.
679334bc54e6f046d26ca3c0
23 janvier 2025
En l'espèce, la salariée invoque comme éléments : l'arrivée de M.
660f9517a40f8b0008cb7917
2 avril 2024
comme la rémunération que l'employeur doit au salarié en contrepartie du travail fourni, y compris les éventuels avantages en nature.
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd01
2 octobre 2024
Par lettre remise en main propre contre décharge l'employeur notifiait au salarié un avertissement le 25 juillet 2019.
Pôle 6 - Chambre 8
686765389f40b42a26419c9a
3 juillet 2025
de travail de la salariée à la suite de l'altercation subie avec sa n+2, afin de lui permettre de préserver sa santé physique et mentale, lettres de la salariée à l'employeur notamment datées des :
6690c7660d808eb34e45574e
11 juillet 2024
Par lettre remise en main propre en date du 2 novembre 2020, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement le 9 novembre
64a7b20e3bcaf505db696a16
6 juillet 2023
de l'employeur, M.
6253c9b6bd3db21cbdd891bd
6 février 2007
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ".
Chambre Sécurité Sociale
62ecb2df2a8cf5e2e9b21dad
26 juillet 2022
Un accident qui se produit à un moment où le salarié ne se trouve plus sous la subordination de l'employeur constitue un accident du travail dès lors que le salarié établit qu'il est survenu par le fait
63c10992bf9fd47c90a13cf8
12 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'avertissement en date du 27 juillet 2018 Attendu que dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur est fondé à sanctionner les fautes commises par son salarié
616282347a007b88ee1566e3
4 juin 2013
Sur le temps de travail, il rappelle qu'en matière de forfaits en jours, la Cour de cassation veille à ce que l'employeur respecte de manière effective la santé et le droit au repos des salariés ;
Chambre sociale 4-5
69e1c003cdc6046d4787a198
16 avril 2026
par l'employeur.
67f8a5cbec820a3a2a05e830
10 avril 2025
Dans ce document, évoquant deux de ses supérieurs hiérarchiques, il précise ' si je devais choisir, j'ai le choix entre la peste et le choléra', indique n'avoir pas été consulté pour le changement de manager
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