2019 valant mise en demeure, et de l'inexécution des obligations mises à la charge de l'acquéreur par le compromis de vente de novembre 2018.

à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affaire : [S] [L] [E] [P], [A] [Y] C/ [X] [M], [V] [B], SARL OCI IMMOBILIER

, indiqué que l'acquéreur emprunterait la totalité du prix de vente.

Il a également rejeté la demande de remboursement du crédit souscrit pour l'acquisition d'un précédent véhicule, comme faisant double emploi avec le remboursement du prix de vente.

pour le second, invoquant des manquements graves et fautifs ayant abouti à l'inexécution du compromis de vente.

Parallèlement, ils ont par acte du 28 janvier 2022 assigné les époux [P] devant le Premier président de la Cour aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement.

[Q] s'est prévalu de la nullité de la vente. Après avoir sommé le vendeur le 3 février 2014 de réitérer la vente, les acquéreurs l'ont assigné le 13 mars 2014 en vente forcée.

Par ordonnance du 26 septembre 2012, le premier président de la présente cour a rejeté la demande de M.

Par conclusions du 5 juillet 2005, il en demande l'infirmation, et reprend ses prétentions de première instance, par lesquelles il sollicitait que les deux ventes fussent déclarées parfaites.

de vente et que Mme [D] a insisté auprès des acquéreurs pour que cet acte authentique de vente soit finalement signé auprès de M.

Il était inutile, à raison de l'absence de financement, de chercher à poursuivre l'exécution de la vente et de faire dresser un procès-verbal de carence le 13 juillet 2018.

M. et Mme X... à restituer les fruits du bien vendu perçus à compter du 15 novembre 2011, - débouté la SCCV Émeraude de sa demande de consignation du prix de vente qu'elle doit restituer, - débouté

L'expert a demandé à la société Wellman de fournir les éléments portant sur les prix de vente pour la période 2009-2011.

Devant la présente juridiction, désignée en qualité de cour de renvoi, la société DRINA INVESTMENT conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour de prononcer la nullité de la vente survenue

À tout le moins, elle estime que les acquéreurs ont été informés de la situation de leur lot dès la vente en décembre 2006.

A défaut d'acquiescement dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le demandeur doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans un délai d'un mois à

la vente était projetée et que l'acquéreur ou l'une de ces personnes étaient à jour du règlement de leurs charges, ce dont un certificat devait attester.

[X] et la SCI ROSA de leur demande tendant à la vente forcée de la boutique [Adresse 5]'; - Dit M.

7] ; Considérant dès lors que le premier compromis portant sur la vente desdites parcelles est devenu caduc ; Par suite, 1°/ Du chef du protocole de résiliation amiable du compromis de vente les deux

Z... demande à la cour : - le rejet de l'ensemble des demandes formulées à son encontre ; - la constatation de la nullité du compromis de vente ; - la constatation de l'absence de réalisation dans