de vente du bien, -ordonner à Mme [C] [Y] de lui remettre un jeu de clés de la maison dans le but d'effectuer les visites nécessaires à la vente du bien, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Le 19 juillet 2024, une assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice était délivrée à [S] [Z] pour obtenir la résiliation du contrat de bail

2021 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Orléans, - débouté la SAS Inlex IP Expertise de l'ensemble de ses prétentions, - débouté la SELAS Fidal de sa demande de dommages-intérêts pour

Le couple s'est séparé le 1er août 2016.

litigieux, bien monétisable, et qu'il ne justifie aucunement, depuis la séparation et les demandes préalables de Mme [Z] remontant à octobre 2019, d'un mise en place d'un règlement amiable, même parcellaire

[L] [X] et Mme [F] [R] se sont séparés en 2014. Le bien immobilier a été vendu le 19 septembre 2016 au prix de 340'000€.

Localité 3] non comparant, représenté par Maître Flora TOUBON, avocat au barreau de NANTES substituant Maître Maxime GOUACHE, avocat au barreau de NANTES EN PRÉSENCE DE : Madame l'agent judiciaire

personne de Me [Y] [B] [Z] et Me [Q] [N] en qualité de mandataires judiciaires.

APPELANTS : Monsieur [F] [D] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Me Emily APOLLIS substituant Me Thierry CHOPIN de la SELAS

AVRIL 2026 (n°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03543 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3ZZ Décisions déférées à la Cour : Jugement 11 Mars 2021 -Tribunal judiciaire

[Y] en termes de limite séparative ; Attendu que la complexité du litige oblige par conséquent la cour à séparer l'examen de la limite séparative et celui des modalités de séparation, étant précisé

[K] [L] et Mme [S] [R] - mariés sous le régime de la séparation des biens - ont constitué, à des 'ns patrimoniales, une Société Civile Immobilière dénommée '[1]' immatriculée au RCS de Bordeaux sous le

Par jugement en date du 16 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire désormais compétent a : - dit le recours de Mme [Z] [I] recevable ; - débouté Mme [Z] [I] de sa demande tendant à dire

L'appartement a été vendu occupé, le bien étant loué à M. [H] depuis le 1er septembre 2015.

La séparation d'avec sa compagne qui s'est alors séparée de lui et a vendu la maison familiale pour ensuite déménager à [Localité 4] ne sera par contre pas retenue au titre de l'aggravation de son préjudice

[W], ayant pour objet un protocole d'accord entre eux à l'effet de régler les effets de leur séparation.

Par jugement en date du 21 avril 2022, la 9e chambre correctionnelle du tribunal judicaire de Créteil a reconnu coupable Mme [C] des chefs de d'abus de biens sociaux et de blanchiment aggravé et l'a relaxé

le syndic de copropriété n'avait pas ouvert de compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires ; - or, en première instance, le syndic a justifié avoir ouvert un compte séparé pour le syndicat des

Fabienne Y... et Dominique X... se sont séparés et ont rédigé le 2 septembre 2000 une convention sous-seing-privé réglant les conséquences de cette séparation.

de CLERMONT-FERRAND du 22 juillet 2020 ; - dire mal appelé, bien jugé ; - confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND le 22 juillet 2021 en toutes ses