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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
6870a1885b6604a26aae8983
10 juillet 2025
Vu le jugement rendu le 2 mai 2024 par lequel le tribunal judiciaire d'Angoulême a : - déclaré la société à responsabilité limitée [P] et fils responsable des préjudices subis par Monsieur [I] [Z] sur
Cour d'Appel
6253c95fbd3db21cbdd881e5
28 mars 2006
l'autre contre Salvesen, étant non seulement totalement distincts en droit et en fait, mais séparés par plusieurs mois ; Qu'il n'est pas non plus permis, par une jonction intervenue en fin d'instance, simple
6253cb02bd3db21cbdd8ca5f
29 septembre 2008
créances déclarées constituerait une mesure de pure administration judiciaire qui ne serait pas susceptible de recours.
6253cc90bd3db21cbdd9082b
3 juillet 2013
Don Lovic X...est irrecevable puisque la décision de radiation n'est pas susceptible de recours, l'ordonnance déférée n'ayant pas la nature juridictionnelle mais une simple mesure d'administration judiciaire
2ème Chambre
SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocat au barreau D'ANNECYc/Intimée
67f8af51b5ff6e72c96124e6
10 avril 2025
La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire.
2ème CH - Section 1
63ca43149066fd7c90fc27ef
19 janvier 2023
mesure d'administration judiciaire non-susceptible, comme telle, d'appel.
1ère Chambre civile
69691b6fcdc6046d476b4435
14 janvier 2026
La décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire.
8ème chambre
6350e4c142150aadff23dadc
19 octobre 2022
Il s'agit d'une simple faculté.
6253c9c8bd3db21cbdd89363
24 mai 2007
fait mention sur le soit-transmis, consultation qui lui a révélé que le détenu se trouvait désormais dans le ressort du Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS ; Que ce dessaisissement constitue une simple
Pôle 6 - Chambre 2
627df9510d41e0057d43e6c0
12 mai 2022
Il s'agit d'une simple mesure d'administration judiciaire et, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer dans l'intérêt
Chambre civile 1-2
6789f234e53fca3659f672ec
16 janvier 2025
Réponse du conseiller de la mise en état La radiation pour défaut d'exécution du jugement déféré à la cour est une simple mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours, qui suspend le
1ere Chambre
679b1a7638d42752285cfea7
28 janvier 2025
La radiation, simple mesure d'administration judiciaire, est une faculté laissée par la loi au conseiller de la mise en état.
6788a0a2a1dbfbd5d79cd62c
15 janvier 2025
Le tribunal judiciaire de Dax a rendu sa décision le 6 septembre 2023. Par déclaration du 26 octobre 2023, [L] [S] a interjeté appel de la décision à l'encontre de la SA ÇREDIT MUTUEL LEASING.
6253cd96bd3db21cbdd93c4c
24 mai 2017
part, il a déclaré irrecevables comme tardives au regard de l'article 528-1 du code de procédure civile les déclarations d'appel des 18 et 21 juillet 2016, en considérant que la décision de jonction, simple
2ème chambre
5fdde9fd7652678c95bd21d7
11 juillet 2018
territoires d'Etats membres de l'Union Européenne, sont applicables au présent litige les règles de compétence juridictionnelles du Règlement UE n°1215/2012 du 12 décembre 2012 relatif à la compétence judiciaire
Chambre commerciale 3-2
670f58694ad0d5ee7d7e5e46
15 octobre 2024
mesure d'administration judiciaire ; que cette mesure lui fait grief ; qu'il n'existait pas d'urgence au sens de l'article 875 du code de procédure civile justifiant une atteinte à la contradiction ;
644a11f7656d26d0f8b57c69
26 avril 2023
[W] a fait assigner la SAS Garage de la gare et la SARL CTRSD devant le tribunal judiciaire de Senlis.
6253ca50bd3db21cbdd8aa63
28 janvier 2008
2007 et avait mandaté son conseil pour le représenter ; -que le rejet de la demande de renvoi formulée par ledit conseil dans un courrier du 12 avril et non reprise oralement à l'audience est une simple
Chambre 4-8b
69f44ac6cdc6046d472f234b
30 avril 2026
La décision de radiation de l'instance est une mesure d'administration judiciaire qui emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.
69f44ac9cdc6046d472f239e
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