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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912da
20 mars 2014
X... réclame la condamnation de la banque à lui payer des dommages-intérêts équivalents à sa dette de caution en lui reprochant : - d'avoir abusivement soutenu les sociétés débitrices principales, - d'avoir
Ch. civile et commerciale
63d4cd3092a57405de331895
26 janvier 2023
[R] fait valoir que': * il convient d'écarter les revenus dépendant de l'activité de gérance de la société débitrice principale, la défaillance de cette dernière étant de nature à entraîner celle de
8e Chambre C
6035f91b859e7f5e8041ad91
21 janvier 2016
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6035af0ee06cdb12fd6a3dfa
17 mars 2016
Elle précise que l'admission de sa créance au passif de la procédure collective de la société débitrice principale vaut titre.
Chambre commerciale
69427ab961c46255e175d4cb
16 décembre 2025
principal était échue auparavant.
4ème chambre commerciale
627ca8254781dc057dee7adc
11 mai 2022
Par jugement du 25 octobre 2017, le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société débitrice principale.
6253caf4bd3db21cbdd8c866
22 mai 2008
AA... dès lors que la cotation Banque de France avait chuté ; Considérant cependant que le dirigeant de la société débitrice principale, effectivement impliqué dans la marche de l'entreprise, qui s'est
2ème Chambre
633fc2e4e633183e2ee1790f
6 octobre 2022
Conformément aux articles 2288 et suivants du même code, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même
6253cd52bd3db21cbdd92ee2
17 février 2016
X... soutient qu'il serait erroné et incomplet, il lui appartenait en sa qualité de gérant de la société débitrice principale et en sa qualité de caution engagée sur le même fondement d'en solliciter l'examen
Chambre commerciale 3-2
69269b7377bf00d0f5e8a3ac
25 novembre 2025
d'une société civile n'est que subsidiaire par rapport à celle de la société, débitrice principale.
Pôle 5 - Chambre 4
61627b5692e3db741f8570b2
12 juin 2013
[Q] [E], appelant, soutient que le seul fait de détenir une participation minoritaire au sein du capital social d'une société débitrice principale ne saurait conférer à l'engagement de caution un caractère
2ème CH - Section 1
64e5a151bd300fd969374c9f
22 août 2023
encourt, la banque a produit aux débats un décompte de sa créance expurgé des intérêts et indique, sur son fondement, que la SARL Occitania, débitrice principale du prêt, a réglé la somme totale de 101.894,73
Pôle 5 - Chambre 6
65321b2a9e4ea48318f5aec3
18 octobre 2023
[K] [D] et la société Nitescia soient également attraites à la présente action, l'autorité de la chose jugée existant bel et bien entre la débitrice et la banque d'autant que les cautions peuvent s'en
6684eaf4a0de54ff609f7ecc
2 juillet 2024
Le 3 décembre 2014, la banque a prêté une somme de 65'000 euros à la société Sud Protect, M.
6253c983bd3db21cbdd8888b
20 juin 2006
LARRY DUVAL.Après avoir honoré quelques échéances, la société LARRY DUVAL cessait les paiements.
6253cb72bd3db21cbdd8d7d8
24 février 2011
débitrice principale le 15 novembre 2006, cette situation étant de nature à vicier son consentement.
Chambre 1-1
69fad8e1cdc6046d47c10143
5 mai 2026
Il soutient qu'en tout état de cause, la reconnaissance de dette établie plus de cinq ans après la remise effective de la somme entre les mains de la société, débitrice principale, est dépourvue d'effet
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb17b468b3c6ac4853d49d
10 avril 2019
A la suite de leur défaillance dans le remboursement et par assignation des 13 et 16 janvier 2009, la banque a assigné la société débitrice principale et les cautions en paiement du solde restant du au
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef40dc5b777c90993103
3 janvier 2023
La cause du cautionnement se trouve dans la considération du crédit accordé par le créancier au débiteur principal.
6618cf127935f50008be43af
11 avril 2024
est une obligation solidaire avec la débitrice principale (SCI) et non un cautionnement, et que l'interruption de la prescription résultant de la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre
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