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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcf5
27 avril 2011
27 avril 2011
À titre plus que subsidiaire, il allègue que la SA CREDIT LYONNAIS a commis un soutien abusif de crédit envers la société INDUBAT et prétend à l'annulation de son acte de cautionnement.
Source officielleChambre 3-3
64c35c0cf01612d969defe20
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Sur le soutien abusif de crédit Pour être déchargé de son engagement de caution, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f32
8 février 2007
8 février 2007
Le soutien abusif réside, selon les époux X..., dans l'octroi, sur un bref délai, d'un découvert en compte courant trop important pour la société Nord PERFO, ils produisent à cet effet l'extrait de compte
Source officielle1ère chambre civile B
6031e105a34bcbb4b056b667
12 juin 2018
12 juin 2018
entreprise pour une durée de 15 ans, pour des malversations commises dans la gestion des personnes morales, - que la mise en oeuvre par la caution de la responsabilité du créancier pour soutien
Source officielleCour d'Appel
6253cd3cbd3db21cbdd92b5c
2 décembre 2015
2 décembre 2015
Il estime que la somme réclamée au titre du découvert en compte caractérise à elle seule le soutien abusif.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b6c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Ils lui reprochent ainsi un soutien abusif et, par ailleurs, de l'avoir accordé sous la forme de billets financiers qu'elle n'a pas manqué de faire garantir par l'aval personnel des deux gérants, cette
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62c7c983cb8dca058e3e78c7
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il y a soutien abusif de la part d'un établissement bancaire lorsque la situation de l'emprunteur est à la date d'octroi du prêt irrémédiablement compromise.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876351eeae4f1309d22e
7 septembre 2022
7 septembre 2022
constitue une immixtion fautive dès lors qu'elle concourt à un soutien abusif du débiteur'; Dire et juger que le cautionnement est entaché de nullité compte tenu du soutien abusif de la société CGA
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd91fef
29 janvier 2015
29 janvier 2015
000 euros en principal à titre de dommages-intérêts, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter de la date de l'acte introductif d'instance, en réparation du préjudice subi à raison du soutien
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85ff3
13 mars 2002
13 mars 2002
pouvant jamais déléguer au technicien l'exercice de son pouvoir juridictionnel ; Considérant que le principe même d'une expertise apparaissant légitime dans une affaire où est en cause un éventuel soutien
Source officielle3ème chambre A
67f8af40b5ff6e72c9612420
10 avril 2025
10 avril 2025
de la société AFC la somme de 2 084 815,92 euros au titre du préjudice subi du fait de ce soutien abusif, En tout état de cause, débouter le Crédit agricole de l'ensemble de ses demandes, fins et
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e66fde28ee42071142e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la possible immixtion de la banque dans la gestion des affaires et le soutien abusif : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd91501
6 mai 2014
6 mai 2014
comptable, c'est à juste titre que le tribunal de commerce a retenu que le montant des engagements de garantie n'était pas disproportionné au regard des revenus et du patrimoine de la caution. 3) Le soutien
Source officielleChambre commerciale
69e85b7fcdc6046d47192abc
21 avril 2026
21 avril 2026
son égard pour soutien abusif ; condamner la Banque Populaire du sud à lui payer des dommages et intérêts d'un montant équivalent aux sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance ; À titre
Source officielle6ème Chambre
680b1a612364a383b7747558
24 avril 2025
24 avril 2025
D'autre part, qu'il n'y a eu aucun soutien abusif, ce d'autant plus que l'avenant conclu le 17 avril 2020 a permis à la SARL Framboise Boutique de bénéficier de 6 mois supplémentaires de franchise sur
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db3
11 décembre 2013
11 décembre 2013
P. pour soutien abusif de l'activité de la société dont ils ont été débouté par jugement rendu le 22 septembre 1999 par le Tribunal de commerce de Paris ; que suite à l'appel interjeté le 5 novembre 1999
Source officielleCour d'Appel
6253c9dbbd3db21cbdd8961d
27 septembre 2007
27 septembre 2007
rejeter la demande de Me X..., comme étant mal fondée, - subsidiairement et reconventionnellement, si la Cour condamnait la SOCIETE GENERALE à verser des dommages-intérêts à Me X... ès qualités pour soutien
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bad1
13 mai 2008
13 mai 2008
étaient fondés à statuer comme ils l'ont fait et que leur décision sera donc confirmée ; Attendu que Me X... formule à nouveau, comme en première instance, une demande de dommages et intérêts pour soutien
Source officielle13e chambre
5fd98b9db149b17c2e0d7469
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Il convient de souligner que le soutien abusif que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d037
15 septembre 2008
15 septembre 2008
également caution, sur le manque de rigueur de sa gestion et sur la nécessité de régler les dettes attestent au contraire de l'accomplissement des deux premières obligations, tandis que la preuve d'un soutien
Source officiellePage 6 sur 2052