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4 918 résultats pour « statuts prévoyant l'intervention du conseil d'administration »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db696430

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'autre part, il ressort des statuts de l'association que celle-ci est installée dans les locaux du siège social du groupe [3] auquel appartient la société [7] et que son conseil d'administration, composé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9c3bcaf505db696432

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'autre part, il ressort des statuts de l'association que celle-ci est installée dans les locaux du siège social du groupe [5] auquel appartient la société [9] et que son conseil d'administration, composé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00099_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l'évocation sur ces conclusions de la société Oriad Ile-de France et de statuer par l'effet dévolutif de l'appel sur les autres conclusions des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034838c2d82157120528b61

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Elizabeth POLLE-SENANEUCH, président - Chantal THEUREY-PARISOT, conseiller - Marie-Christine DE LA SALLE, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151d

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162dd03cadecb9ef7c7e179

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

de celle-ci que le président ne peut déléguer ses pouvoirs et notamment celui de licencier qu'avec l'accord du Conseil d'administration, qu'il en résulte un défaut de qualité entraînant la nullité du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a192733cdc6046d4753f693

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

et Mme Anne ZYSMAN, Conseillère, chargée du rapport.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd5

Appel

12 février 2015

12 février 2015

(Pièce n°1) - un deuxième contrat de location n° Q0035472 en date du 21 février 2008 ayant pour objet la location d'un fourgon VL RENAULT MASTER, n° de série VF1FDC1H639176995, ce contrat prévoyant le

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CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c898

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

préalable du conseil d'administration ; en l'occurrence, mademoiselle Y... n'exerçait pas des fonctions d'administrateur au sein de la société NESS, mais de la société HOLNESS, société holding, dans laquelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

6707703e81e733ee26983079

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

- de la recevoir en son appel incident ; - de juger que le conseil de prud'hommes a statué ultra petita concernant la demande de rappel de salaire pour retenue de garantie sur le net non justifiée en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163a6121d97f2f687d9137a

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

d'administration, du Président, du secrétaire ou du trésorier, et ce, conformément aux dispositions statutaires' ; Or considérant, selon l'article 50 des statuts de l'UMGP, 'Le Président peut, sous

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CA

Chambre 2 A

6789f8a8482fcecad732ff31

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement du 24 juin 2021, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal a statué ainsi : - donne acte à la société Axa France vie de son intervention volontaire, - dit et juge que l'adhésion au

Source officielle
CA

21e chambre

626248a8b1a50c277d4c5d78

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et une partie variable. Divers avenants ont été signés par M. [E], qui modifiaient son champ d'intervention.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement rendu le 21 mars 2024, le Tribunal: MET hors de cause la SA à conseil d'administration Nexity ; DEBOUTE l'Association Syndicale Libre du lotissement [Adresse 5] représentée par son

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02496_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

A la suite de la réclamation contentieuse que ce contribuable a présentée, l'administration a accordé à M.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e1

Appel

20 août 2020

20 août 2020

E... ont établi les statuts d'une SCI dénommée Les Galates, ayant pour objet l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, notamment d'un

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CA

Chambre 1-1

642d143dcb8fa004f57da082

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par ordonnance en date du 23 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Nice a donné acte à Me [N] de son intervention volontaire en qualité d'administrateur provisoire de l'ASL Domaine du Val des Costes

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9e3bcaf505db696446

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

D'autre part, il ressort des statuts de l'association que celle-ci est installée dans les locaux du siège social du groupe [4] auquel appartient la société [8] et que son conseil d'administration, composé

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616258f2a2370d151415abf0

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

DÉBATS à l'audience publique du 21 Janvier 2014 tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les conseils

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad9535368

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

À l'origine, les statuts de l'association 'Le Bel Âge' prévoyaient en leur article 4 'tous les copropriétaires doivent adhérer à l'Association'. 71.

Source officielle

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