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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
6348ff6763d497adffda3f8d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par jugement du 26 mars 2018, le Tribunal de grande instance de STRASBOURG a déclaré irrecevable l'action en nullité des stipulations ayant mis à la charge de l'emprunteur un intérêt contractuel, a débouté
Source officielle1ere Chambre Section 1
68e7417bac880aa7ee21f19e
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il est stipulé en page 13 de cet acte, au paragraphe « SERVITUDES » : «Chaque attributaire de biens immobiliers supportera toutes les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60369a4e1576b23cb5af8ea9
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Il en résulte que les stipulations précitées de la convention de partage de la communauté n'ont pris effet qu'à partir du 7 décembre 2006, date de la décision d'homologation du changement de régime matrimonial
Source officielle2ème chambre section A
626cd2e2bd20aa057d9f37be
28 avril 2022
28 avril 2022
avec les lots 50/100èmes des charges communes afférentes au passage et à la terrasse, biens acquis de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd8783b
3 janvier 2005
3 janvier 2005
Il conteste aussi que les travaux d'ouverture entre les logements N°112 et 113 aient été stipulés à la charge de l'acquéreur et soutient que l'acte du 28 décembre 1990 ne prévoyait qu'une possibilité d'ouverture
Source officielleChambre 1-5
68f1d90e9abd0e067a2193fb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 4) Au-delà, l'action en réparation du préjudice personnel que prétend avoir subi le propriétaire d'un lot en raison de la violation des stipulations
Source officielleCour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94153
11 octobre 2018
11 octobre 2018
de caisse, décoration) et que le fournisseur fera bénéficier le partenaire de son expérience dans ce domaine et pourra l'assister dans ses démarches ; Attendu que ce contrat ne contient aucune stipulation
Source officielleChambre 1-5
5fdaf840e3d05a8c26ead212
2 mai 2019
2 mai 2019
A TITRE SUBSIDIAIRE INTERPRETER le règlement et le cahier des charges de l'ASL « BELLEVUE ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
65b20df8c4cf860008dff514
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894cc
5 novembre 2007
5 novembre 2007
L'article 17 stipule : " En contrepartie des charges financières et des engagements qu'il supporte et du potentiel médical et technique qu'il met en permanence à la disposition de la Clinique, ce praticien
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93ea5
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Mais l'équilibre recherché pour éviter qu'une clause soit abusive ne doit pas résulter d'une stipulation mettant à la charge de la banque tous les risques de change, (baisse du franc suisse), alors que
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a29a
22 novembre 2007
22 novembre 2007
S. devant permettre d'aboutir à rendre constructible le terrain, objet de la promesse, -il n'est stipulé à sa charge aucune obligation de résultat, -elle ne s'était engagée qu'à effectuer certaines diligences
Source officielle15e Chambre A
6162558ebfc8340a0e74b8e1
31 janvier 2014
31 janvier 2014
il n'est pas acquis à ce jour qu'elles pourront effectivement se vendre au prix espéré, dans les délais requis ; que le premier juge a à juste titre retenu que le caractère satisfaisant de la stipulation
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdcf6b63637c907b7d84
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le bail précaire liant les parties du 14 décembre 2018 ne comporte aucune stipulation quant à la charge de l'entretien de la chaudière équipant les lieux.
Source officielle1ère Chambre
615e0d71c25a97f0381f4d5b
16 mai 2014
16 mai 2014
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 janvier 2014, devant : Monsieur CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Monsieur CASTILLON, greffier, présent
Source officielleChambre 1-1
65a77bf88121050008662b17
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, de sorte que la cour n'est saisie d'aucune demande d'infirmation du jugement de ces chefs. ****** Sur la demande de restitution du dépôt de garantie Le compromis de vente du 20 mars 2015 stipule
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162a32a36ab09eb9a2fd84e
6 novembre 2012
6 novembre 2012
de droit luxembourgeoise anciennement dénommée JJW SA représentée par ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2] LUXEMBOURG Représentée et assistée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Me Charles-hubert
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01633_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Si ces stipulations mettent à la charge de l'entrepreneur une obligation de co-activité avec les titulaires des autres lots, et lui imposent de réaliser les travaux non effectués par un autre corps d'état
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163b7fcb88d7e4ae5cfe382
25 novembre 2010
25 novembre 2010
Elle agit sur le fondement de l'article 1143 du code civil et sur l'article 17 du cahier des charges du lotissement prohibant le morcellement de lots.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b93
29 août 2013
29 août 2013
Le cahier des charges du Lotissement de la Baie des Citrons stipule que "Sur la parcelle située en aval de la route du lotissement ... la hauteur maximale des constructions ne pourra excéder la hauteur
Source officiellePage 6 sur 3934