Le casier judiciaire délivré sous l'identité de [D] [J] comporte en outre une condamnation en tant que mineur pour des infractions à la législation sur les stupéfiants à la peine de quatre mois d'emprisonnement

Madame l'Avocat Général requiert la confirmation du jugement sans toutefois s'opposer à une diminution de la peine d'emprisonnement avec sursis.

prononcées par le premier juge apparaissent inappropriées au cas de l'espèce et qu'il leur sera substitué un emprisonnement ferme de trois mois ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré

Nathalie X... était, le 4 Septembre 2003, au terme d'un jugement rendu par défaut, déclarée coupable des faits reprochés et condamnée à une amende délictuelle de 10.000 euros ; la même peine était prononcée

d'amende, mais à une peine d'un mois d'emprisonnement ferme ; Attendu que le prévenu a fait déposer des conclusions, aux termes desquelles il demande à la Cour de : -juger que la notification de retrait

Sursis révoqué de plein droit et peine exécutée'; - le 9 mars 2010, par la même juridiction, à 500 € d'amende pour violence sur un professionnel de santé suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours.

de 2 mois d'emprisonnement sera infligée pour les délits ; qu'elle sera assortie du sursis simple, le casier judiciaire portant la mention néant ; qu'une amende de 500 EUROS sera infligée pour la contravention

-1 et 311-1 ou s'est maintenu en FRANCE au delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 euros" Qu'il résulte des dispositions combinées des textes

L211-1 et 311-1 ou s'est maintenu en FRANCE au delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3. 750 euros " Qu'il résulte des dispositions combinées

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L211-1 et 311-1 ou s'est maintenu en FRANCE au delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3. 750 euros " Qu'il résulte des dispositions combinées

X... à huit mois d'emprisonnement avec sursis et 6000 ä d'amende pour recel dudit matériel, Z...

D... coupables de banqueroute et de fraude fiscale, qu'il a condamné le premier à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et la seconde à celle de 4 mois avec sursis, qu'il a ordonné la publication

Avril 2025 -Conseil de l'ordre des avocats du barreau de PARIS APPELANT : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Mme Florence LIFCHITZ, substitute

C... et SONDAG D... épouse E..., chacun, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50.000 F d'amende - ordonné la publication par extraits, aux frais des condamnés, dans les journaux "le Journal Officiel"

avril 2019, le 25 novembre 2020 par le tribunal correctionnel de Bergerac à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol commis le 4 mai 2019, le 7 avril 2021 à une peine de cinquante