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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b3c
15 octobre 2014
15 octobre 2014
de travail du salarié, soit mécanicien sur le site de Florange, n'était pas concerné par les suppressions de postes envisagées par la société ; Qu'il importe de souligner que l'article 5. 1 du PSE prévoit
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e3dc25a97f0381f53d3
29 avril 2014
29 avril 2014
La société [Adresse 3] APS, représentée par la SAS AMEC Investment Capital, fait valoir que le licenciement du salarié repose sur la suppression de son poste résultant non pas d'une cause économique ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032df8c69048d53beb67d21
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Il est donc impératif, pour préserver l'avenir de l'entreprise, de procéder à la suppression des postes qui ne correspondent plus à un besoin réel.
Source officielleChambre sociale
63d22aaa9b3c8605deec20a2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En effet, la suppression des postes résulte directement de la réduction de l'activité pour pallier les difficultés économiques qui ne manqueront pas d'advenir si l'effectif était maintenu, en l'état du
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faae
13 septembre 2012
13 septembre 2012
En reprenant l'argumentation développée en première instance, elle fait observer que la société Arjowiggins ne démontre nullement que la réorganisation ayant emporté des suppressions de postes au cours
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85446
21 novembre 2000
21 novembre 2000
de responsable du contrôle de gestion n'a pas été supprimé, que le plan social n'indique pas sa suppression, que ce poste a été retiré à Monsieur Antoine X... pour être confié à Monsieur Y... ; Que la
Source officielleChambre sociale 4-5
6960a089cdc6046d47b65d4b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[J] [X] une lettre exposant les motifs économiques de son licenciement individuel, tirés d'une suppression de poste résultant de difficultés économiques et d'une impossibilité de reclassement.
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c78e
1 juillet 2008
1 juillet 2008
- que les mauvais résultats financiers de la société X... ont rendu nécessaire la restructuration ci-dessus visée et que la suppression du poste de Monsieur X... s'est elle aussi imposée -que malgré
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8544d
20 février 2001
20 février 2001
n'est pas précisée par la lettre de licenciement, que cette prétendue suppression de poste n'est pas établie, que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et qu'il justifie du montant
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac3
13 septembre 2012
13 septembre 2012
La société 3 M France fait valoir enfin que le licenciement n'est motivé que par la nécessité d'assurer sa compétitivité par la suppression du poste occupé par Mme Corinne X... et le refus par cette salariée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6285e0fd6a1876057df5d2fd
18 mai 2022
18 mai 2022
L'employeur invoque par conséquent une suppression du poste de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89852
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Le courrier qui fait mention de difficultés économiques, ne fait aucune référence à la suppression du poste occupé habituellement par Monsieur X..., élément indispensable de la motivation de la lettre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04024_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
La réalité de la suppression du poste de Mme D pouvait ainsi être regardée comme établie.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbd4
11 mars 2008
11 mars 2008
Que les difficultés économiques invoquées par l'employeur doivent être réelles ; qu'elles doivent être suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression du poste du salarié.
Source officielleChambre 4-4
65aa1fa6a34ad1000858172b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[E] a été licencié conformément à l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la suppression d'un poste de bouvier. Il est donc établi que M.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Olivier Xc/La S
6253c9e6bd3db21cbdd89855
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Le courrier qui fait mention de difficultés économiques, ne fait aucune référence à la suppression du poste occupé habituellement par Monsieur X..., élément indispensable de la motivation de la lettre
Source officielle11e chambre
60353ac5ed441164c52b5874
26 mai 2016
26 mai 2016
économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l'entreprise ou à une cessation d'activité ; Considérant que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige évoquait la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a91
30 octobre 2001
30 octobre 2001
En effet d'une part, la réalité de la suppression du poste d'aide-comptable sur lequel l'employeur avait dans un premier temps affecté M.
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a97
30 octobre 2001
30 octobre 2001
En effet d'une part, la réalité de la suppression du poste d'aide-comptable sur lequel l'employeur avait dans un premier temps affecté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
633fc384e633183e2ee17be7
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dans le contexte économique décrit ci-dessus et afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, il a été décidé de supprimer l'activité ISR aéroportée, ce qui a impliqué la suppression du poste de
Source officiellePage 6 sur 1106