La SCI Barbara conteste cette limitation de la contestation en indiquant que la surface pondérée retenue ne figure pas au dispositif du jugement et elle considère que son appel porte sur le prix retenu

l'erreur de méthodologie commise dans le certificat de surface établi par la société SEDIM de façon unilatérale à la demande de la société FIIDEM, quant à la prise en compte de la surface du lot 34, -

qui permet la création de surfaces commerciales jusqu’à 3 500 m² de surface de vente ; le seuil de 2 000 m² de surface de plancher doit être entendu comme correspondant exclusivement à la surface de plancher

Elle avance que sa responsabilité contractuelle n'est pas engagée car le seul contrat qui lui est opposable est le contrat de vente passé avec la société Dispano, grossiste, à l'égard de laquelle n'est

Le géomètre-expert, dont le calcul de la surface total n'est pas contesté par le preneur, parvient également à une surface supérieure à celle retenue par l'expert.

les déclarations des parties faites devant lui, en dehors d'une instance en inscription de faux, - subsidiairement, déclarer l'EURL [S] [H] mal fondée à contester le montant de la surface pondérée de

Il déboute ainsi le syndicat des copropriétaires de ses demandes concernant les prétentions relatives à la remise en cause du contrat de gestion, et ne retient pas la responsabilité de M.

Il est de principe que lorsqu'une partie s'en rapporte à justice au cours d'un procès, elle élève une véritable contestation.

A- sur la surgace Bâtie/ non bâtie En effet, l'EPFIF et le commissaire du gouvernement évaluent les biens selon la surface bâtie totale de 36385m², tantièmes des parties communes intégrées, tandis que

La société Aptimaseref lui répond que l'attestation de Nocibé établit sans contestation possible l'existence du mandat, lequel se prouve par tous moyens, la seule personne pouvant le remettre en cause

Sur la surface réelle des locaux La Sci Jorik conteste en premier lieu la surface réelle des locaux, telle que retenue par le premier juge, et résultant du certificat de mesurage réalisé par Monsieur

L'emprise porte sur une surface de 194 m² recouvrant la surface au sol bâtie, ce qui a été discuté en première instance et a été retenu par le juge l'expropriation, ce qui n'est plus discuté.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il vient d’être dit, que la commune souhaite allouer à l’établissement le Chanazien la surface récupérée par le biais de l’arrêté contesté.

totale de la parcelle et que 20 % au minimum de la surface totale de la parcelle doit être une surface de pleine terre, la part restante pouvant revêtir la forme de surfaces de pleine terre ou de surfaces

En outre, le principe de la construction d'un lieu d'habitation n'étant pas contesté, il en résulte que la surface usuelle sera également et nécessairement prise en compte dans l'indemnisation totale.

de plancher (hors surface de stockage) / () ". 4.

visée à l'article R. 331-10 et au 2° de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation, les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement

[E], - dit que la surface de l'appartement n°20 du lot n°19 est inférieure de plus d'un vingtième de la surface mentionnée dans l'acte authentique de vente du 27 août 2022, - condamné Mme [M] à payer