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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
630daab01dec594f134a2d6f
26 août 2022
[E] [G] a été interpellé le 22 août 2022 par le service de gendarmerie de Villers sur mer (14) pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique suite à un accident et placé en garde à vue.
5ème Chambre
672cae6d667d5ab2e9576c2f
23 octobre 2024
[H] aurait eu une conduite inadaptée en raison de son taux d'alcoolémie.
6ème Chambre
DCA_21PA06193_20231121
21 novembre 2023
La consommation d'alcool doit rester modérée et ne pas entraîner de dépassement des limites d'alcoolémie définies à l'article 5.
Pôle 1 - Chambre 11
680c68a8230da8dfaf90c04e
25 avril 2025
Par application de cette disposition, la seule reference a des taux d'alcoolémie sans motifs concrets sur l'état et le comportement de la personne et les raisons pour lesquelles l'alcoolémie ne luipermet
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e5e
18 octobre 2007
Lors de l'audience devant le tribunal, le conseil de Edwin X... soulevait verbalement la nullité de la procédure de contrôle du taux d'alcoolémie au motif que la date de contrôle de l'éthylomètre n'était
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
, que le procès-verbal de gendarmerie ne fait pas mention de la méthode pour obtenir le taux d'alcoolémie et le bon fonctionnement de l'éthylotest n'est pas établi en méconnaissance des dispositions du
Chambre des Etrangers
64c20aa01e0d40d96967d8c4
26 juillet 2023
Il résulte du dossier que lors du premier contrôle à 5h10, le procès-verbal d'éthylomètre établi le 19 juillet 2023 mentionnait un taux d'alcoolémie de 0,97 mg par litre d'air expiré, puis un second taux
Pôle 6 - Chambre 11
60373cf42fe4e7191b51fc7f
7 mai 2015
Lors de cette remise, votre comportement était celui d'une personne sous l'emprise d'un état alcoolique.
60373cf42fe4e7191b51fc81
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01402_20240627
27 juin 2024
B, la CNAC a relevé que l'intéressé a été mis en cause, le 27 mars 2019, en qualité d'auteur de faits de conduite de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et de refus par le conducteur d'un véhicule
énales M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2008c/Monsieur X
6253cb2bbd3db21cbdd8d01a
23 janvier 2009
pratiqué sur Monsieur X... se révélera positif ; Le contrôle de l'alcoolémie à 23 h 15 fait apparaître un taux d'alcool de 0, 98 mg par litre d'air expiré ; L'analyse de contrôle toujours à l'éthylomètre
ETRANGERS
63d0d64b81a7b805de12b7ed
23 janvier 2023
l'incapacité de cpmrendre ses droits, a été placé en dégrisement jusqu'à 14h30 après une vérification de son taux d'alcoolémie s'élevant encore à 0,33 mg/l à 11h55.
Chambre des Rétentions
695cb7af75782d5f06efc3d4
4 janvier 2026
son interpellation et la notification de ses droits sans qu'il ne soit caractérisé en procédure l'impossibilité pour lui de comprendre la portée et la notification de ses droits et sans justifier le taux
Rétention Administrative
66b45f90c979aae19b191bf2
7 août 2024
effectué le 1er août 2024 à 3h10 sur réquisition judiciaire dans le cadre de la garde à vue, fait état d'un «'bon état général'» et d'un état compatible avec la garde à vue, relevant néanmoins un fort taux
6253cb6bbd3db21cbdd8d6ed
9 février 2011
Dunois Insertion à verser à monsieur X... la somme de 11. 011 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -débouté monsieur X... de sa demande sur les intérêts au taux
Chambre Civile
65c4838886d70a000846cff4
25 janvier 2024
. *************************************** Procédure de première instance : Le 1er décembre 2020, Monsieur [K] [U] , fortement alcoolisé et alors qu'il était allongé sur la chaussée a été
68806c83bf1211186fbec8d3
22 juillet 2025
Soumis à un dépistage à 20 heures 35, l'épreuve de l'éthylomètre permettait de constater que le suspect présentait un taux de 0,60 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Chambre sociale
644b6387c51457d0f882dcb4
27 avril 2023
état d'ébriété et/ou qu'il est sous l'emprise de stupéfiants, le responsable hiérarchique peut soumettre le salarié à un éthylotest et/ou à un test de dépistage salivaire permettant de contrôler le taux
Chambre 6 (Etrangers)
67fde8469b68debe44f7e987
14 avril 2025
appel, le préfet de Meurthe et Moselle a fait valoir que l'intéressé avait été placé en rétention administrative à l'issue d'une garde à vue pour des faits d'homicide involontaire commis en état alcoolique
650bdfb2beee0f8318b9775c
11 août 2023
Cet état est notamment établi par la réalisation d'une vérification du taux d'alcoolémie qui s'avère négative.
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