à une nouvelle liquidation des intérêts, au même taux d'intérêt légal majoré, sur la somme de 10 000 euros versée à Mme B en réparation de ses préjudices, et de la capitalisation de ces intérêts, et quatrièmement

des intérêts au taux contractuel calculé sur la base du taux d'intérêt légal majoré de 10 points, - la condamnation de la société Roissy Craft House au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de

de retard équivalent au taux d'intérêt légal majore de 10 points sur le montant de chaque facture à compter de la date d'échéance de chacune d'elles jusqu'à complet paiement, ainsi qu'au paiement de la

 ; Condamne la SARL Abita à payer à la SAS NBB Lease France 1 la somme de 10.000 euros, augmentée du taux d'intérêt légal majorée du taux cotractuel de 5% à compter du 13 octobre 2020 jusqu'à la date

Il sera donc précisé que la somme de 13 628,09 euros produira intérêt au taux égal au taux d'intérêt légal majoré de 7 points à compter du 1er mai 2021, date d'échéance des deux factures.

de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3% à compter de la date d'exigibilité, - Débouté la société Itaque devenue Ubique dans sa demande de percevoir des intérêts sur intérêts échus, - Condamné

[N], au titre du prêt objet de ce litige une créance de 23 485,21 euros outre intérêts à échoir au taux de 6,50 % l'an ( taux des intérêts majorés de 3 points) à compter du 26 juin 2017. M.

contractuelle de 10% et majoration à 5% du taux de l'intérêt légal.

au taux contractuel (soit le taux d'intérêt légal majoré de 5 points) et condamner la société Prom'alu à verser à la société Primagaz la somme principale de 7.904,80 € outre les intérêts au taux contractuel

Réponse de la cour : L'article L. 622-28 du code de commerce dispose que Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations

indemnités de jouissance afférentes aux contrats de location en cours (contrats n° 3 et 4), échues au 31 octobre 2011, augmentée du taux d'intérêts légal majoré de cinq points en application de l'article

, - dit que l'ensemble des sommes qui auront été versées par le débiteur postérieurement au 21 octobre 2020 viendront en déduction de ce montant, - exclut l'application du taux d'intérêt légal majoré

[H] à verser à la société Cofidis les sommes de 17 370,23 euros au titre du capital restant dû au 23 janvier 2021, non affectée des intérêts légaux y compris le taux d'intérêt légal majoré, et de 1 euro

- condamner la SAS Delta SI à verser à la SAS Nbb Lease France 1, la somme de 756,89 euros TTC, montant des loyers impayés, à compter de la mise en demeure, augmentée du taux d'intérêt légal majorée

au visa de l'article 1241 du code civil, a ordonné la minoration du taux des intérêts majorés du prêt à 2,5% l'an et l'a débouté de sa demande d'exonération et de réduction de l'indemnité conventionnelle

de retard contractuels calculés au taux d'intérêt légal majoré de 5 points à compter du 04 mai 2018 ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par facture impayée, soit une somme totale

- exclu l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, - ordonné le report de l'exigibilité de cette dette pendant un délai de 8 mois à compter

Sur le taux d'intérêt de retard et sa majoration La Société Générale conteste la qualification de clause pénale attribuée à la majoration d'intérêts de 4 points déclarée à échoir pour le prêt n°220216101599

de 1,5% l'an avec, pour mémoire, une majoration de 0,1 point du taux des intérêts

des intérêts de retard au taux contractuellement convenu de trois fois le taux de l'intérêt légal majoré de deux points, et dit que sur présentation d'une copie de la présente décision, la SCP [X]-[X]