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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6162823e7a007b88ee156738
21 mai 2013
* 3.5 Taxe professionnelle AMIDIS réclame paiement de la taxe professionnelle 1998 qu'elle a acquittée.
Pôle 5 - Chambre 5
5fda11fdd516d35521ba2668
3 octobre 2019
Il soutient que cette taxation imposée aux armements concurrents du groupe Pen Duick contrevient au droit de la concurrence dès lors que ceux-ci n'ont pas été informés de la taxe avant le briefing qui
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00601_20220912
12 septembre 2022
régime de la vente en l’état futur d’achèvement, de douze logements sociaux et de douze emplacements de parking, totalisant une surface habitable de 875 m², moyennant un prix de 2 551,40 euros hors taxes
Pôle 1 - Chambre 9
643f88f1ad85da04f53a3c8d
18 avril 2023
quatre cents euros toutes taxes comprises) le montant total des honoraires dus par M.
652a30a27ed1ea831811255e
12 octobre 2023
Cohen à la somme de 2.000 euros hors taxes, a constaté le règlement déjà intervenu à hauteur de 625 euros hors taxes et a condamné la SCI Les Iles à payer 1.375 euros hors taxes au titre du solde d'honoraires
68afe299098ed4b8b75469c0
17 janvier 2025
Statuant a nouveau, - FIXER à la somme de 17.850 euros hors taxes, soit 21.420 euros TTC, le montant total des honoraires dus à la SELARLU [N] AVOCAT par Monsieur [P] [Z].
65166de7788aac83189ea639
6 septembre 2023
[C] [R] à payer à Me [M] [G]-[E] la somme de 39.678,10 euros hors taxes (trente-neuf mille six cent soixante-dix-huit euros et dix centimes hors taxes) soit 45.957,37 euros toutes taxes comprises (quarante-cinq
Pôle 6 - Chambre 12
634113e158bc223e2e3f098b
7 octobre 2022
Elle développe les échanges entre étudiants, professionnels et publics et facilite l'insertion des jeunes musiciens dans la vie professionnelle.
Pôle 5 - Chambre 2
6162dcfacadecb9ef7c7e02a
14 septembre 2012
sur les tickets de jeux et les jeux d'argent en omettant les autres mentions figurant à l'enregistrement pour conclure que les marques verbales n'étaient pas en 2008 exclusivement des termes nécessaires
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ff98
17 octobre 2012
Elle bénéficiait à ce titre d'un « passeport spécial » délivré par le royaume du Maroc et d'un « titre de séjour spécial » délivré par le ministère français des affaires étrangères, ces documents mentionnant
1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f0
1 avril 2025
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 01 Avril 2025 N° RG 22/01405 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HBW7 Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02046_20220426
26 avril 2022
du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné VNF à verser à la SARL La Forge de Longuyon une somme de 467 000 euros et a mis à la charge de VNF les frais d'expertise taxés
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4d44cde4277d1bd51d
15 avril 2022
pour obtenir la requalification du bail commercial en bail rural conformément aux dispositions de la loi du 23 février 2005, la fixation du montant annuel du fermage à la somme de 22'134 euros hors taxes
Pôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aebd
19 octobre 2023
OF LATTER-DAY SAINTS [Adresse 3] [Localité 9], (USA) Association KIRCHE JESU CHRISTI DER HEILIGEN DER LETZTER TAGE [Adresse 8] [Localité 4] (ALLEMAGNE) Représentées par Me Eric POMONTI de l'AARPI
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cea4ff9ec259c098aa
3 octobre 2024
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir spécial de l'avocat du syndicat des copropriétaires : M.
Chambre commerciale
63c79b91da31367c908eb6b7
17 janvier 2023
son encontre en 1999 par les services de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (la DGCCRF), qui a mis en évidence une organisation clandestine de jeux
Jurid. Premier Président
631986f651eeae4f1309d118
7 septembre 2022
DEBATS : audience publique du 24 Août 2022 tenue par Anne-Claire ALMUNEAU, Présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon, délégataire du Premier Président dans les fonctions qui lui sont spécialement
6253cdebbd3db21cbdd94f97
8 mars 2021
960 000 euros hors taxes, soit 1 148 160 euros toutes taxes comprises.
68b285831fa9f2b1b18b0eac
4 juillet 2024
, dont il a constaté qu'elle avait été partiellement réglée pour 7.000 euros hors taxes et il a condamné la société Ange au paiement des sommes de 10.000 euros hors taxes au titre du solde d'honoraires
6253cddabd3db21cbdd94b7b
19 novembre 2020
I... à la somme de 12 000 euros hors taxe. Chacune des parties supportera en équité les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance.
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