AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fd970e6674cc25dd102a01f
30 janvier 2020
30 janvier 2020
Infirmation de la décision déférée, débouté de l'intégralité de sa demande, condamnation de l'emprunteur à payer 3 500 euros au prêteur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 1418
Chambre 1-4
5fdada7eb31b616d3fd0cf18
16 mai 2019
16 mai 2019
- Dire et juger que lorsque une expertise est ordonnée in futurum, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle dont les parties peuvent toujours poursuivre l'exécution, une telle
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