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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

5fd970e6674cc25dd102a01f

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Infirmation de la décision déférée, débouté de l'intégralité de sa demande, condamnation de l'emprunteur à payer 3 500 euros au prêteur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

Résumé IA — à vérifier

Page 6 sur 1418

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CA

Chambre 1-4

5fdada7eb31b616d3fd0cf18

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

- Dire et juger que lorsque une expertise est ordonnée in futurum, dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle dont les parties peuvent toujours poursuivre l'exécution, une telle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214253

Appel

2 septembre 2021

2 septembre 2021

personne l'ayant dénoncée ; 2) l'avis de la contravention ou de l'amende forfaitaire majorée et son numéro ; 3) la plaque d’immatriculation de la voiture en cause ; 4) le nom, l'adresse, le mail et le téléphone

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163765

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

par courrier électronique, des documents suivants : 1) le contrat de délégation de service public actuellement en vigueur conclu avec la région pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau de téléphonie

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69e9b062cdc6046d47382863

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

J'appelle systématiquement les patients avant audience mais ce matin je n'ai pas pu joindre monsieur au téléphone car le centre hospitalier m'informe que monsieur est en fugue et qu'elle me rappellera

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc7d996fe4baa0d30c64c7

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

[T] à 80 %, ou telle proportion que la Cour estimera souverainement, et en déduire la quote-part de réparation correspondante, Subsidiairement, Sur l'obligation de conseil en matière d'assurance et

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CA

Chambre sociale

5fd9933678a01284a36e4210

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

relève que, compte tenu de la présence récurrente d'amiante sur tout le site depuis plus de 50 ans, il n'a pas été possible d'isoler des groupes de salariés n'ayant pas été indirectement exposés, à telle

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CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fbe

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Il fait valoir que la question de savoir si une telle imposition est confiscatoire ou excessive appelle un examen qui tienne compte de l'ensemble des caractéristiques de l'impôt en cause, et notamment

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e6

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

La Cour d’appel a infirmé le jugement de première instance, sauf en ce qui concerne le solde de congés payés déjà versé. Elle a déclaré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse e

Résumé IA — à vérifier
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

662209649ce14200083896d9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Je n'ai plus de téléphone. Depuis le 31/01/2019 nous sommes passés au zéro papier." Elle a décrit ses activités dans les termes suivants : "Recherches sur internet.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdc88594a2b1faba4739c68

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Selon l'article L1134-1 du même code, lorsque survient un litige en raison d'une telle mesure discriminatoire, le salarié doit présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

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CA

Sociale D salle 2

5fd991cf77d0728314687d9d

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Nouvelle clôture fixée au 20 Juin 2019 EXPOSE DU LITIGE : La société Business for you a pour activité les études de marchés et sondages par téléphone.

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CA

RETENTIONS

69e85b95cdc6046d47192c7b

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

dans lesquelles il a été retenu et notamment s'il a été placé dans une pièce occupée ou pas par des personnes gardées à vue en indiquant que ce n'est pas sur lui que doit peser la vérification d'une telle

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1135f1cdc6046d47a60ebb

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

le taux d'incapacité de l'intéressée est compris entre 50 et 79 %, mais que Mme [Y] reste suffisamment autonome pour pouvoir travailler sur un poste adapté à son handicap sur au moins un mi-temps, de telle

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CA

Chambre 1-8

6719e4d85857dd64cbdaa372

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

vol qu'il n'a pas commis ; que le jour de l'incident, les affichettes sur site portant information du public quant à la présence d'un système de vidéosurveillance étaient abîmées et peu lisibles, de telle

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CA

Avis

CADA:20161329

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

départemental d'Ille-et-Vilaine à leur demande de communication d'une copie, avec l'identité de la personne dénonciatrice, de la retranscription du signalement qui a eu lieu lors d'une communication téléphonique

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Avis

CADA:20185317

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du document administratif fixant les tarifs des communications téléphoniques

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Pôle 6 - Chambre 2

5fdac67d375d8e58a6a428dc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de la fédération CGT des travailleurs de la métallurgie relatives à l'automaticité de la progression indiciaire au sein de la Position II, telle

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Pôle 6 - Chambre 8

60225e3b32e6944e728195c0

Appel

3 février 2021

3 février 2021

J'ai un entretien téléphonique demain matin avec notre avocat sur les moyens que nous pourrions soulever et les chances d'aboutir positivement.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b08cdc6046d4709345a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[G] employait un phrasé très professionnel et avait en sa possession le numéro de téléphone de M.

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