CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00930_20250220
20 février 2025
Compte tenu du rythme irrégulier du bénéfice de ces droits, alors que plusieurs versements ont été effectués à titre rétroactif, il n'est pas établi que l'illégalité fautive entachant les arrêtés du 11
Pôle 6 - Chambre 10
6350e50242150aadff23dc72
19 octobre 2022
Les contrats susvisés seront tenus pour irréguliers en l'absence de toute pièce produite permettant de vérifier la réalité du surcroît d'activité invoqué.
3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
D'une part, compte tenu de la superficie de l'emprise irrégulière, arrêtée au point 6 à 8 124 m², le montant annuel de l'indemnisation peut être fixée à 120 641 400 F CFP pour la période courant de 1989
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01829_20240118
18 janvier 2024
Il soutient que : - les décisions litigieuses ont été adoptées au terme d'une procédure irrégulière, compte tenu du refus irrégulier d'enregistrer sa demande déposée comme salarié, opposé le 1er avril
Chambre A - Commerciale
6811b6d944bf0d1935aef904
29 avril 2025
Il a estimé que l'absence de tenue de comptabilité par M. [T] à partir de l'exercice 2018 avait contribué à l'aggravation du passif de la SAS [9].
Pôle 5 - Chambre 9
65b3693e8c0355000835f55c
25 janvier 2024
[M] une interdiction de gérer de 5 ans, considérant que seul le grief tiré de la tenue d'une comptabilité irrégulière est caractérisé. ***** MOTIFS DE LA DECISION Sur la tenue d'une comptabilité
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a0
22 janvier 2003
auxquelles prétendaient Michel D. et Raymond X.... ; Qu'ayant été prise en conséquence d'une majorité acquise dans les conditions frauduleuses qui viennent d'être décrites cette assemblée générale s'est tenue
2EME PROTECTION SOCIALE
6274bbbe2799a9057d5dcf0d
5 mai 2022
médecins chargés du contrôle, a pour but de laisser à l'établissement contrôlé le temps de s'y préparer, si bien que le contrôle ayant finalement eu lieu sur site du 17 au 28 octobre 2016 ne peut être tenu
13e chambre
6033c6ac59e2597922d7fce5
30 mars 2017
[I] ; Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière: Considérant que l'article L. 653-5, 6° retient le grief consistant à avoir 'fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité
4ème chambre
DCA_23TL00223_20250320
20 mars 2025
voie publique et que le projet prévoit de créer une extension jusqu'au droit de la voie en méconnaissance du prospect imposé par cet article, la dérogation qu'il prévoit ne pouvant s'appliquer compte tenu
Rétention Administrative
69e078a9cdc6046d4769c3a0
15 avril 2026
en l'absence des pièces utiles, de l'incompétence de l'auteur et du non-respect du délai de 96 heures, que la procédure est irrégulière compte tenu du défaut de l'assistance d'un avocat et que les dispositions
5fda70e10df25dba5a9d8fdd
2 juillet 2019
* Sur les fautes de gestion Mme [L] prétend que les griefs relatifs à la prise en charge d'un prêt par la société pour le paiement d'une dette personnelle, la tenue d'une comptabilité irrégulière
6253cbc9bd3db21cbdd8e443
1 juillet 2011
SAINT-ETIENNE CEDEX 1 représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 01 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues
Rétentions
69ef1b20cdc6046d47afeb8d
24 avril 2026
de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a : - déclaré recevable la requête de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône, - déclaré la procédure irrégulière
Chambre étrangers / HO
69e861b2cdc6046d4719a004
20 avril 2026
[C] en contestation de la légalité de son placement en rétention, - a ordonné la jonction de ces deux procédures, - a déclaré la procédure irrégulière, - a donc rejeté la requête en prolongation de
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a8a0a5ae27812390deab
10 avril 2025
A titre subsidiaire, si la Cour d'appel devait considérer que les assemblées s'étaient tenues de façon irrégulière : - JUGER que ces irrégularités ne sont pas sanctionnées par la nullité dans les statuts
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
DBVJ-V-B7A-JG42 Monsieur X... Ac/SAS FLUNCH
5fd93ebd5c416924a346776a
25 mars 2020
A... - ne mentionne pas le lieu où s'est tenu l'entretien préalable.
6253cab7bd3db21cbdd8bd37
13 novembre 2007
signés par le défunt dont il était bénéficiaire, a reçu 3 183 328,62 francs transmis par ce dernier ou par la SCI, a procédé à des paiements ou transferts de comptes à des tiers sans son autorisation, a tenu
Pôle 5 - Chambre 8
63be63dc13ef607c90ab66f6
10 janvier 2023
contractuelle (et non, notamment, une action en paiement de dividendes) ; - sur quelle obligation contractuelle il se fondait pour imputer à la société Valbrilau Taxis une faute consistant à avoir tenu
RETENTIONS
69ddce98cdc6046d472a8a0e
11 avril 2026
Il sollicite de voir déclarer irrégulière la mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Drôme et d'ordonner sa remise en liberté.
Page 6 sur 2162
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.