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43 225 résultats pour « tenue irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00930_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Compte tenu du rythme irrégulier du bénéfice de ces droits, alors que plusieurs versements ont été effectués à titre rétroactif, il n'est pas établi que l'illégalité fautive entachant les arrêtés du 11

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6350e50242150aadff23dc72

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Les contrats susvisés seront tenus pour irréguliers en l'absence de toute pièce produite permettant de vérifier la réalité du surcroît d'activité invoqué.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03991_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

D'une part, compte tenu de la superficie de l'emprise irrégulière, arrêtée au point 6 à 8 124 m², le montant annuel de l'indemnisation peut être fixée à 120 641 400 F CFP pour la période courant de 1989

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01829_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il soutient que : - les décisions litigieuses ont été adoptées au terme d'une procédure irrégulière, compte tenu du refus irrégulier d'enregistrer sa demande déposée comme salarié, opposé le 1er avril

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6811b6d944bf0d1935aef904

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il a estimé que l'absence de tenue de comptabilité par M. [T] à partir de l'exercice 2018 avait contribué à l'aggravation du passif de la SAS [9].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

65b3693e8c0355000835f55c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[M] une interdiction de gérer de 5 ans, considérant que seul le grief tiré de la tenue d'une comptabilité irrégulière est caractérisé. ***** MOTIFS DE LA DECISION Sur la tenue d'une comptabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a0

Appel

22 janvier 2003

22 janvier 2003

auxquelles prétendaient Michel D. et Raymond X.... ; Qu'ayant été prise en conséquence d'une majorité acquise dans les conditions frauduleuses qui viennent d'être décrites cette assemblée générale s'est tenue

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6274bbbe2799a9057d5dcf0d

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

médecins chargés du contrôle, a pour but de laisser à l'établissement contrôlé le temps de s'y préparer, si bien que le contrôle ayant finalement eu lieu sur site du 17 au 28 octobre 2016 ne peut être tenu

Source officielle
CA

13e chambre

6033c6ac59e2597922d7fce5

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

[I] ; Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière: Considérant que l'article L. 653-5, 6° retient le grief consistant à avoir 'fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00223_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

voie publique et que le projet prévoit de créer une extension jusqu'au droit de la voie en méconnaissance du prospect imposé par cet article, la dérogation qu'il prévoit ne pouvant s'appliquer compte tenu

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e078a9cdc6046d4769c3a0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

en l'absence des pièces utiles, de l'incompétence de l'auteur et du non-respect du délai de 96 heures, que la procédure est irrégulière compte tenu du défaut de l'assistance d'un avocat et que les dispositions

Source officielle
CA

13e chambre

5fda70e10df25dba5a9d8fdd

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

* Sur les fautes de gestion Mme [L] prétend que les griefs relatifs à la prise en charge d'un prêt par la société pour le paiement d'une dette personnelle, la tenue d'une comptabilité irrégulière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e443

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

SAINT-ETIENNE CEDEX 1 représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 01 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues

Source officielle
CA

Rétentions

69ef1b20cdc6046d47afeb8d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a  : - déclaré recevable la requête de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône, - déclaré la procédure irrégulière

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

69e861b2cdc6046d4719a004

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[C] en contestation de la légalité de son placement en rétention, - a ordonné la jonction de ces deux procédures, - a déclaré la procédure irrégulière, - a donc rejeté la requête en prolongation de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a8a0a5ae27812390deab

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A titre subsidiaire, si la Cour d'appel devait considérer que les assemblées s'étaient tenues de façon irrégulière : - JUGER que ces irrégularités ne sont pas sanctionnées par la nullité dans les statuts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

DBVJ-V-B7A-JG42 Monsieur X... Ac/SAS FLUNCH

5fd93ebd5c416924a346776a

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

A... - ne mentionne pas le lieu où s'est tenu l'entretien préalable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd37

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

signés par le défunt dont il était bénéficiaire, a reçu 3 183 328,62 francs transmis par ce dernier ou par la SCI, a procédé à des paiements ou transferts de comptes à des tiers sans son autorisation, a tenu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63dc13ef607c90ab66f6

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

contractuelle (et non, notamment, une action en paiement de dividendes) ; - sur quelle obligation contractuelle il se fondait pour imputer à la société Valbrilau Taxis une faute consistant à avoir tenu

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce98cdc6046d472a8a0e

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Il sollicite de voir déclarer irrégulière la mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Drôme et d'ordonner sa remise en liberté.

Source officielle

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