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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
Les requérants ne contestent pas utilement le taux retenu en invoquant la seule circonstance que les taux de marge constatés au titre des exercices postérieurs à 2015 auraient été inférieurs et devaient
Chambre 1-6
64a7af0a3bcaf505db696270
6 juillet 2023
Par ailleurs, il souligne que, postérieurement à l'oubli de la compresse, aucune imagerie n'a été réalisée par M.
Chbre des Aff. Familiales
5fda30baa75035765a8346bd
17 septembre 2019
[Z] au titre de la location de la licence de taxi et encaissés postérieurement au 6 février 2009, - réservé les dépens de la présente instance et dit qu'ils seront employés en frais privilégiés de partage
4ème Chambre Section 3
69e1c493cdc6046d4788a23f
16 avril 2026
cas échéant, les arrêts de travail qui devaient être indemnisés à ce titre, - procéder à une expertise médicale avant dire droit sur M.
Chambre 1-2
63ca42069066fd7c90fc22f5
19 janvier 2023
À titre reconventionnel, madame [N] [K] épouse [B] sollicite la résiliation du bail pour non paiement des loyers postérieurs à la procédure de sauvegarde.
Référés
6a210c17cdc6046d4709564b
3 juin 2026
d'assurance dues au titre de la même période ; - Condamné Monsieur [B] [E] à payer à la société Taxis Service Entreprise la somme de 23 400 euros TTC à la société Taxis Service Entreprise au titre du
5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
méthode de reconstitution de son résultat imposable ne tiendrait pas compte des conditions réelles d'exploitation de ses restaurants, et se prévaut à cet égard des résultats d'exploitation observés au titre
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9459e
4 avril 2019
principal, la somme de 13.852,40 euros et à titre subsidiaire celle de 12.107,15 euros au titre de la déchéance des intérêts et pénalités.
3ème chambre A
653b592f502b828318c4e3d3
26 octobre 2023
débouté la société Ameco de sa demande tendant à voir prononcer la caducité des contrats de location, - débouté la société Ameco de sa demande tendant à voir rejeter la demande de la société Locam au titre
Chambre commerciale 3-2
69fc1d8ccdc6046d47e055a9
5 mai 2026
[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
2ème chambre section C
69d89739cdc6046d47bc30ad
9 avril 2026
[V] [D] a fait assigner Mme [Q] [B] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Alès aux fins, notamment, à titre principal d'ordonner une expertise judiciaire et à titre subsidiaire d'obtenir
4e chambre civile
6a0ff15bcdc6046d4789450c
21 mai 2026
Banque populaire du Sud de ses demandes à ce titre.
Chambre 1-9
5fda5b3fde9b75a3c4a9740c
18 juillet 2019
civile ainsi qu'aux entiers dépens, - rejeter l'appel incident de M.et Mme [U], - les débouter de l'ensemble de leurs demandes, - les condamner solidairement au paiement de la somme de 3000 euros à titre
Chambre 1-1
69f2ef09cdc6046d470d6ddb
29 avril 2026
C'est donc en exécution de cette demande et non au titre de l'indemnité d'immobilisation que M.
Pôle 1 - Chambre 3
69d8939ecdc6046d47bbe766
statuant à nouveau : à titre principal : déclarer irrecevable la société Apollotrade dans toutes ses demandes.
1ere Chambre sect.Civile
64364d6729c3df04f589a5d3
11 avril 2023
Le 14 décembre 2020, la SCI Pinsim a fait signifier à la SASU Gold Concept Design Matériaux et Constructions deux nouveaux commandements de payer les sommes dues au titre des loyers postérieurs à ceux
2ème chambre
686df880bdbdd86396f39029
8 juillet 2025
l'accomplissement de sa mission, notamment les bilans et comptes, les devis des chantiers en cours, les factures des chantiers en cours, etc. établis les trois exercices précédents la date de cession des titres
Référés du PP
6a044fd1cdc6046d47934557
30 avril 2026
[K] [B] la somme de 3 564,38 euros à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 10 octobre 2025, terme d'octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin
Avis
CADA:20156114
4 février 2016
refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie de documents relatifs aux modalités d'exploitation de la gare routière utilisée par les véhicules du réseau X : 1) l'arrêté d'autorisation à titre
DCA_21BX01788_20230704
Il en est résulté des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 et des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 juin
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