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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01787_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les requérants ne contestent pas utilement le taux retenu en invoquant la seule circonstance que les taux de marge constatés au titre des exercices postérieurs à 2015 auraient été inférieurs et devaient

Source officielle
CA

Chambre 1-6

64a7af0a3bcaf505db696270

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ailleurs, il souligne que, postérieurement à l'oubli de la compresse, aucune imagerie n'a été réalisée par M.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fda30baa75035765a8346bd

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

[Z] au titre de la location de la licence de taxi et encaissés postérieurement au 6 février 2009, - réservé les dépens de la présente instance et dit qu'ils seront employés en frais privilégiés de partage

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c493cdc6046d4788a23f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

cas échéant, les arrêts de travail qui devaient être indemnisés à ce titre, - procéder à une expertise médicale avant dire droit sur M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63ca42069066fd7c90fc22f5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

À titre reconventionnel, madame [N] [K] épouse [B] sollicite la résiliation du bail pour non paiement des loyers postérieurs à la procédure de sauvegarde.

Source officielle
CA

Référés

6a210c17cdc6046d4709564b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

d'assurance dues au titre de la même période ; - Condamné Monsieur [B] [E] à payer à la société Taxis Service Entreprise la somme de 23 400 euros TTC à la société Taxis Service Entreprise au titre du

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03646_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

méthode de reconstitution de son résultat imposable ne tiendrait pas compte des conditions réelles d'exploitation de ses restaurants, et se prévaut à cet égard des résultats d'exploitation observés au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459e

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

principal, la somme de 13.852,40 euros et à titre subsidiaire celle de 12.107,15 euros au titre de la déchéance des intérêts et pénalités.

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

débouté la société Ameco de sa demande tendant à voir prononcer la caducité des contrats de location, - débouté la société Ameco de sa demande tendant à voir rejeter la demande de la société Locam au titre

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69fc1d8ccdc6046d47e055a9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69d89739cdc6046d47bc30ad

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [D] a fait assigner Mme [Q] [B] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Alès aux fins, notamment, à titre principal d'ordonner une expertise judiciaire et à titre subsidiaire d'obtenir

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff15bcdc6046d4789450c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Banque populaire du Sud de ses demandes à ce titre.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda5b3fde9b75a3c4a9740c

Appel

18 juillet 2019

18 juillet 2019

civile ainsi qu'aux entiers dépens, - rejeter l'appel incident de M.et Mme [U], - les débouter de l'ensemble de leurs demandes, - les condamner solidairement au paiement de la somme de 3000 euros à titre

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f2ef09cdc6046d470d6ddb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

C'est donc en exécution de cette demande et non au titre de l'indemnité d'immobilisation que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d8939ecdc6046d47bbe766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

statuant à nouveau : à titre principal : déclarer irrecevable la société Apollotrade dans toutes ses demandes.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d3

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Le 14 décembre 2020, la SCI Pinsim a fait signifier à la SASU Gold Concept Design Matériaux et Constructions deux nouveaux commandements de payer les sommes dues au titre des loyers postérieurs à ceux

Source officielle
CA

2ème chambre

686df880bdbdd86396f39029

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'accomplissement de sa mission, notamment les bilans et comptes, les devis des chantiers en cours, les factures des chantiers en cours, etc. établis les trois exercices précédents la date de cession des titres

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fd1cdc6046d47934557

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[K] [B] la somme de 3 564,38 euros à titre de provision à valoir sur les arriérés locatifs impayés échus au 10 octobre 2025, terme d'octobre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156114

Appel

4 février 2016

4 février 2016

refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie de documents relatifs aux modalités d'exploitation de la gare routière utilisée par les véhicules du réseau X : 1) l'arrêté d'autorisation à titre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01788_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il en est résulté des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015 et des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 30 juin

Source officielle

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