Le voyant d'huile s'étant allumé, elle a déposé le véhicule le 15 avril 2022 pour diagnostic auprès du garage STA Auto.

Cette dernière, ayant perdu à compter du 7 novembre 2014 le marché de nettoyage des sites de la métropole [Localité 1]-Côte d'Azur, a notifié à Mme [O] [K] par lettre du 16 octobre 2014 son transfert auprès

de l'association SMA, ce dont témoignent la similitude des statuts, le transfert du matériel bureautique et des véhicules, l'identité d'activité entre les deux associations pour la partie transférée mais

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En l'espèce la perte du marché de service de nettoyage des véhicules Hertz sur des sites de la région parisienne au profit d'un concurrent ne constitue pas un transfert au sens de l'article susvisé

de contrats; Que si la société TFN a dû réembaucher l'essentiel des salariés, c'est par ce qu'il y avait transfert d'une activité organisée, transfert d'activité dont la conséquence était le transfert

Elle soutient que : - elle ne dispose pas de l'utilisation effective des véhicules concernés, dès lors qu'ils avaient fait l'objet de contrats de prêts de consommation avec transfert de propriété et

La société Pharmacie Mirabeau soutient que cette autorisation de transfert de l'officine est un acte administratif , qu'il s'agit uniquement du transfert de la licence de pharmacie et non du transfert

de passagers au large au moyen de véhicules de grand gabarit nommés aérobus, appartenant à Air France, qu'elle avait décidé de ne plus utiliser; Air France a confié un marché de transport de passagers

(de la boîte de transfert) a été affirmée sans analyse, - concernant le préjudice, aucun devis comparatif, préalable à la facture de réparation, n'a été établi, les factures de location d'un autre véhicule

A compter du 1er février 2018, son contrat de travail a été transféré à la Sas Infinity Mobilité, spécialisée dans le transport de personnes de voyageurs par véhicules légers pour le compte d'établissements

de contrats; Que si la société TFN a dû réembaucher l'essentiel des salariés, c'est par ce qu'il y avait transfert d'une activité organisée, transfert d'activité dont la conséquence était le transfert

D'autre part, ce véhicule a été enlevé à M.

L'article L. 3153-2 du code du travail dispose qu'à défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut : 1° Percevoir, en

ne constituent pas des voies ouvertes à la circulation publique, seules susceptibles d'un tel transfert en application de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme ; - ce transfert d'office ne répond

pièce, ne comportent pas de critères objectifs ou de grille d'évaluation permettant de comprendre les motivations de la société ICTS d'accepter ou de refuser le transfert d'un salarié au profit d'un autre

Les sociétés Transdev et Flybus considèrent que sans transfert d'activité, l'autorisation de l'inspection du travail n'est pas prévue en cas d'accord commun des parties pour voir transférer le contrat

[Z] [B] a percuté avec son véhicule assuré auprès de la SA Avanssur un cheval dénommé « Allias » appartenant à Mme [D] [L] épouse [S], assurée auprès de la compagnie MACSF Assurances.

de compétence, ce contrat est-il également transféré à l'EPCI au profit duquel le transfert de compétences s'est opéré ' Ce transfert est-il territorialement limité au périmètre couvert par le contrat

La société Texier, mon employeur, m'a indiqué verbalement que mon contrat de travail aurait été transféré auprès de votre société car transfert de marché des transports des collégiens, transfert de contrat