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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc3b
19 avril 2011
A. avant le 22 décembre 1999, " ce contrat serait transformé en contrat à durée indéterminée ".
Chambre Sociale-Section 1
627b55b776c5d9057df800cf
10 mai 2022
Elle se prévaut aussi d'une jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, dont la rupture est dans ce cas
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
lui proposer un contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 2
65af6befb6c6260008b53268
18 janvier 2024
déterminée transformé en contrat à durée indéterminée le 05 juillet 2019.
6253ccd0bd3db21cbdd91548
13 mai 2014
de repasseuse 1ère main coefficient 145 pour le remplacement d'un poste vacant ; le contrat s'est prolongé à compter du 1er janvier 1994 suivant avenant du 7 janvier 1994 pour trois mois, transformé en
11e Chambre A
615e0e2fc25a97f0381f5326
4 novembre 2014
frauduleux et par conséquent, débouter Monsieur et Madame [N] de l'ensemble de leurs demandes, - dire que le bail n'est pas un bail de locaux meublé ni un bail verbal et qu'il s'est en tout état de cause transformé
8ème chambre
DCA_22PA04113_20231211
11 décembre 2023
Le contrat de travail à durée déterminée qu'il a conclu le 5 octobre 2020 en qualité d'agent de service avec la société Samsic Sas I a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin
Chambre 4-6
6974bf23cdc6046d478bdea3
23 janvier 2026
De fait, votre contrat n'a nullement été transformé en contrat à durée indéterminée par le biais de cet avenant, votre engagement ayant été conclu à durée déterminée.
Pôle 6 - Chambre 3
65321b469e4ea48318f5af8b
18 octobre 2023
EXPOS'' DU LITIGE Monsieur [I] [O], né le 10 août 1972, a été embauché par la société Cefidis le 11 mai 1999 un contrat à durée déterminée, qui sera prolongée et transformé en contrat à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 4
61609e4c264c7ed035b03c45
17 septembre 2013
responsabilité de Monsieur [K] [V], chef d' atelier ; le contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er Juin 2008 ; La convention collective applicable est celle
6253c980bd3db21cbdd88805
6 avril 2006
déterminée à temps partiel entre le 22 août 1994 et le 30 septembre 1994, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1994, en qualité de comptable, moyennant un salaire mensuel moyen
Pôle 6 - Chambre 11
615e0d33c25a97f0381f4c47
29 janvier 2015
Monsieur [J] a été embauché par la SARL TOUTAPIS DELEAU, en vertu d'un contrat à durée déterminée, à compter du 02 février 1998 qui s'est transformé en contrat à durée indéterminée depuis le 30 avril 1998
3ème chambre
DCA_24PA03361_20250312
12 mars 2025
A ne se prévaut, pour justifier sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, que d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent au sein de la SARL
Chambre sociale
6528dfc4aaebb88318fda833
11 octobre 2023
28 juin 2018 puis transformé en contrat à durée indéterminée par avenant du 1er juillet 2019.
Chambre 4-5
6364baa0e405357f749ea729
27 octobre 2022
Ce contrat a été renouvelé par avenant du 21 décembre 2015, avec effet jusqu'au 8 juillet 2016, puis transformé en contrat à durée indéterminée par avenant du 25 juin 2016.
DCA_23PA02898_20240807
7 août 2024
B a disposé d'abord d'un contrat de travail à durée déterminée en qualité de monteur serrurier à compter du 17 mai 2017, renouvelé à deux reprises et transformé en contrat à durée indéterminée à compter
627ca8634781dc057dee7bf4
11 mai 2022
Suivant contrat de travail à durée déterminée du 14 février au 31 mars 2000, transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1 avril 2000, M.
627ca8634781dc057dee7bf6
Par avenant en date du 26 septembre 2003, son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2003.
627ca8634781dc057dee7bf8
Puis, le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1er novembre 2004. Dans le dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait le poste de chauffeur.
627ca8634781dc057dee7bfa
Puis, le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à compter du 1 décembre 1999.
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