Par voie de conséquence, le fait que les conditions de l'article 956 du code de procédure civile relatif aux ordonnances de référé du premier président, tenant à l'urgence, à l'absence de contestations

Par voie de conséquence, le fait que les conditions de l'article 956 du code de procédure civile relatif aux ordonnances de référé du premier président, tenant à l'urgence, à l'absence de contestations

Par voie de conséquence, le fait que les conditions de l'article 956 du code de procédure civile relatif aux ordonnances de référé du premier président, tenant à l'urgence, à l'absence de contestations

ordonnance contradictoire rendue le 24 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux a : - renvoyé les parties à se pourvoir au fond, cependant, vu l'urgence

[C] soutient en substance : - que la fragilité instrinsèque des éléments de preuve recherchés, l'attitude de dissimulation de Galiena Capital, le risque de concertation frauduleuse et la gravité des

L'urgence est donc caractérisée. - Il n'existe pas de contestation sérieuse.

en date du 11 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Epinal statuant en référé a : - renvoyé les parties à se pourvoir au fond, Mais dès à présent, Vu l'urgence

et l'absence de contestation sérieuse ; - Constatons que Monsieur [K] [O] est occupant sans droit ni titre du bien cadastré section AK n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] au lieudit « [Adresse 3] » à

, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires

, ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; même en présence d'une contestation sérieuse, elle peut prescrire les mesures conservatoires

Ni l'urgence ni l'absence de contestation sérieuse ne sont des conditions d'application de ce texte.

en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il y a nécessairement urgence

Elle ajoute que l'application de l'article 145 du code de procédure civile n'exige nullement l'absence de contestation sérieuse, ni le constat de l'urgence.

La société Smallable a signé, le 14 décembre 2021, un avenant afin de proroger le contrat de prestations logistiques avec la société L4 Logistics, ce, jusqu'au 30 juin 2025.

sauf lorsque la mesure n'est pas de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur, ou que l'action au fond qui motive la demande d'expertise est manifestement vouée à l'échec ; Que, ni l'urgence

- Les conditions de l'intervention du juge des référés ne sont pas réunies : * il n'existe ni urgence ni absence de contestation sérieuse, comme l'impose l'article 872 du code de commerce.

Si les articles 834 et 835 du Code de procédure civile limitent les pouvoirs du référé essentiellement aux cas d'urgence ou d'absence de contestations sérieuses, ces règles ne constituent en réalité, ni

En deuxième lieu, la SCI La Vigie dénie l'existence de contestations sérieuses.

Les intimés soutiennent au principal l'existence de contestations sérieuses faisant obstacle à la demande des appelants au titre d'un trouble qui n'est pas manifestement illicite.

ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, précisant à ce titre qu'une instance est pendante au fond devant le conseil des prud'hommes, il souligne d'une part que l'urgence