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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91813

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

X... atteinte d'équivoque dès lors qu'elle porte sur un véhicule qui était dédié à l'usage commun du couple et que la rupture est intervenue de manière conflictuelle dans le cadre d'un contentieux généré

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb63

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

des parties communes ; que l'appelante estime avoir réglé à tort, depuis mars 2006, la somme de 2. 400 euros, soit 200 euros par mois au titre de provisions pour charges, et conteste les charges réclamées

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eede2e6a8e4f13ca60f1

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

des différents éléments de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, des impositions qui correspondent à des services

Source officielle
CA

Section C

6a210bdfcdc6046d47094930

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[R] en tous les dépens dont distraction d'usage au profit de Me Bouyssié. L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 février 2026.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

616282437a007b88ee1567b4

Appel

7 février 2013

7 février 2013

précité stipule que : - d'un commun accord entre les parties (en l'espèce, les consorts [J] [M], Mme [V], Mme [T] et M et Mme [O]) celles-ci décident de constituer une servitude de cour commune (...)

Source officielle
CA

Chambre 1-8

627368fba58162057dac6572

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

locatives : Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie des services rendus liés à l'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8feca

Appel

26 novembre 2012

26 novembre 2012

jugement rendu le 13 décembre 2011 par le Tribunal d'Instance de TARBES, - de condamner Madame Marie-Carmen Z..., * à lui restituer les biens meubles dont il a conservé la propriété nonobstant leur usage

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

627b55b076c5d9057df800b7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

d'un chemin d'exploitation ; qu'à la différence des servitudes, les chemins d'exploitation sont affectés à l'usage commun de tous les propriétaires riverains, y compris le ou les propriétaires de leur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2c1

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

et y inclut en effet le droit de surélever un bâtiment affecté à l' usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes ; Attendu cependant qu' en érigeant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86ccd

Appel

8 janvier 2004

8 janvier 2004

ou l'apposition d'une marque ainsi que l'usage d'une marque reproduite sur des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement, b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque

Source officielle
CA

2ème Chambre

6690c73e0d808eb34e4554da

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il s'agit d'un four ancien, traditionnellement à usage commun des habitants du hameau.

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CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd8825f

Appel

27 mars 2006

27 mars 2006

(Droit de patus) sur les tables de concordance cadastrale pour les besoins fiscaux ; Attendu que ce "patus" qui est un espace commun insusceptible d'appropriation privé et destiné à l'usage des habitants

Source officielle
CA

Section C

6902ff1d1e4ff47a82fa3364

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

N° 342 CG ------------ Copie exécutoire délivrée à : - Me Usang, le 28.10.2025. Copie authentique délivrée à : - Me Neti-Piriou, le 28.10.2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89927

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

acte, les copartageants avaient décidé de créer au profit de ce lot, des lots 2 et 3 et de la quatrième portion du cinquième lot (5-4 de la figure 2) un chemin de desserte de trois mètres de large à usage

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60350a719a7ba9373cc04e55

Appel

28 juin 2016

28 juin 2016

Ils déclarent ainsi que le prix d'achat des immeubles à usage commun a été inclus dans le prix de vente des différentes parcelles privatives.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01419_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ces espaces libres perméables sont d'un seul tenant, que le projet comporte bien un espace vert à usage commun d'au moins 100 m² et il ne ressort pas

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03585_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

canton de Solliès-Pont ont convenu de ventiler correctement les consommations des usagers commune par commune pour remédier à la situation antérieure où certains usagers de chacune des communes étaient

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CA

Chambre 2 A

6a113a02cdc6046d47a69136

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage

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CA

Chambre civile 1-2

69706c27cdc6046d47113e6d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

des différents éléments de la chose louée, 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, 3° De la contribution annuelle représentative

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379f8d1bc2605de4b48f9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[D] [N] un local à usage d'habitation sis [Adresse 1].

Source officielle