AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd91813
18 juin 2014
18 juin 2014
X... atteinte d'équivoque dès lors qu'elle porte sur un véhicule qui était dédié à l'usage commun du couple et que la rupture est intervenue de manière conflictuelle dans le cadre d'un contentieux généré
Source officiellePage 6 sur 1901
Cour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb63
29 septembre 2008
29 septembre 2008
des parties communes ; que l'appelante estime avoir réglé à tort, depuis mars 2006, la somme de 2. 400 euros, soit 200 euros par mois au titre de provisions pour charges, et conteste les charges réclamées
Source officielle