Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique

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sérieux de sa marque FLOR MAR TURK MALI pour les produits visés dans l'enregistrement pendant une période interrompue de cinq ans allant du 22 novembre 2006 au 22 novembre 2011, date de la demande en

En deuxième lieu, la possession d'état qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d'années, de l'usage d'un nom, peut caractériser l'intérêt légitime requis par les dispositions

un chemin matérialisé sur le cadastre et dénommé " du petit Moulin à la Thuillère " qui n'a fait l'objet d'aucun bornage par la Commune, or celui-ci peut-être défini en 3 parties : * un chemin à usage

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[F] porte d'une part sur le lot numéros 2 décrit comme suit : "une boutique à usage de café située dans l'escalier A, au rez-de-chaussée, à droite de l'entrée, avec une cuisine.

Le 8 novembre 2022, il a été interpellé pour des faits de conduite d'un véhicule ayant fait usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique.

Est assimilé à un tel usage : a) L'usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L'usage de la marque sous une

. *** EXPOSE DU LITIGE La société civile immobilière (SCI) La Charlotte est propriétaire d'un local à usage d'entrepôt situé au rez-de-chaussée du bloc B (lot n° 11) et de locaux à usage

Il soutient que : - sa créance n'est pas prescrite, dès lors que ses courriers du 10 février 2017, du 31 mars 2017 et du 12 janvier 2018 ont interrompu la prescription quadriennale prévue par la loi

motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans.

entendait bien neutraliser l'usage public préexistant ainsi que l'a très justement relevé l'expert judiciaire.

Elle ajoute que le recueil des usages locaux pour les Pyrénées Orientales précise qu'un fossé est présumé appartenir au propriétaire qui en use pour l'irrigation et que, concernant un simple fossé, il

Le 26 juillet 2004, une information judiciaire était ouverte contre Saïd X..., et tous autres, des chefs de contrefaçon ou falsification de cartes bancaires, usage, tentative d'usage de carte contrefait

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En second lieu, Mme B... fait valoir qu’elle réside en France de manière ininterrompue depuis mai 2017 et travaille en tant qu’employée polyvalente depuis janvier 2021 sous couvert d’un contrat de travail

Il s'applique à tout objet qui fait obstacle à un tel usage. Il suit de là que, contrairement à ce que soutient M.

zone d’attente, par zone d’attente ; d) le nombre de demandes d’admission sur le territoire au titre de l’asile déposées en zone d’attente, par zone d’attente ; e) le nombre de personnes en transit interrompu