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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
66ab2521ba731fad7dd354d2
31 juillet 2024
mari, que c'était bien [W] [M] qui gérait les plannings et les horaires de travail de lui comme de son épouse incitant son mari à faire un maximum de gardes, que son mari avait été formé par M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b8
12 mai 2022
L'acte authentique de vente d'immeuble conclu le 17 mars 2017 entre d'une part Mme [D] [B] et Mme [M] [J] son épouse en qualité d'acquéreuses, et d'autre part M [Y] [L] et Mme [X] [E] son épouse en qualité
Cour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9373e
24 novembre 2016
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00248 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond
6253cc82bd3db21cbdd90532
10 avril 2013
et de Madame Joëlle Carmeline Z..., - dit que Madame Joëlle Carmeline Z... ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse et reprendra à ce titre son propre nom de famille, - dit que les avantages matrimoniaux
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01148_20241105
5 novembre 2024
Les époux D, par un acte authentique du 29 janvier 2011, ont acquis auprès de Réseau ferré de France une ancienne maison de garde-barrière et plusieurs parcelles attenantes, respectivement inscrites au
Chambre Sociale-Section 1
62678d4f189ce3057d201c7b
25 avril 2022
mari, [K] [R], établie en janvier 2020, qui met les soucis de santé de sa femme en parallèle avec la demande de remise à jour de son ancienneté et rapporte que cette dernière disait souvent « je n'aurais
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6 novembre 2008
Mme Colette Z... a assigné son conjoint en divorce le 31 mars 2004.
6253cd96bd3db21cbdd93c58
9 juin 2017
général : 13/15691 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 11/17039 APPELANTE Société VILLE DE DRANCY représentée par son Maire en
6ème chambre
DCA_20VE01934_20221208
8 décembre 2022
Par une décision du 10 mai 2017 le maire de la commune de Fontenay-le-Fleury a refusé de leur octroyer le permis de construire sollicité. M.
2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
Et aux termes de l'article L. 112-2 de ce même code : " La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties
Pôle 5 - Chambre 16
6688de54676b73dd81b97090
2 juillet 2024
Le préjudice subi par MATIM est constitué de son gain manqué, qui correspond à la marge sur coûts variables, définie comme la différence entre le chiffre d'affaires dont la victime a été privée sous déduction
6253cb6dbd3db21cbdd8d731
14 février 2011
rapport, (sans opposition des avocats dûment avisés), qui ont entendu les plaidoiries en audience non publique et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistées de Christine SENTIS, greffier
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19 mars 2008
Autorisée par ordonnance de non- conciliation en date du 2 juin 1999, Mme Z... a assigné, le 12 août 1999, son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.
6253c9c0bd3db21cbdd89284
28 septembre 2007
-RAMSEIERen nullité de la marque no 1 586 410, -faire interdiction, sous astreinte, à la société HOTELCONSULT d'utiliser le signe " CESAR X... " à quelque titre que ce soit, -reconnaître l'usage de la
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31 janvier 2007
En ce qui concerne le port d'un slip de femme, il prétendait que tout son linge de corps était sale et qu'il avait emprunté une culotte laissée chez lui avec d'autres sous-vêtements par une ancienne compagne
6253cd22bd3db21cbdd925c8
30 juin 2015
Son nouvel employeur a mis à sa disposition un véhicule automobile qu'il peut utiliser à des fins personnelles, moins 150 ¿ par mois de retenue pour cet usage (cf. le contrat de travail).
2e chambre sociale
652e261192ba098318768485
16 octobre 2023
Les attestations produites par le salarié pour contredire cette affirmation font état de ce que les salariés sous ses ordres étaient au courant de ce que la femme de M.
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20 mars 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre-Section C ARRET DU 20 MARS 2008 (no, pages) Numéro d'inscription
6253c9e3bd3db21cbdd89791
7 juin 2007
Vu l'externalisation en mars 1997 par le Groupe ALSTOM de son site industriel de SAINT FLORENT SUR AUZONNET, spécialisé dans la fabrication et la réparation des diaphragmes de modules basse pression de
11e chambre
6037314d1287920c5bf3128e
21 mai 2015
la partie administrative de son travail que pendant les heures rémunérées et non plus le soir après sa journée ; qu'alors qu'il souffrait d'une dépression, il a dû subir des retards de paiement de ses
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