Par jugement du 12 Décembre 2016, elle a été déboutée de ses demandes et il a été jugé que le bail dérogatoire devait se poursuivre jusqu'à son terme, soit jusqu'au 31 Mars 2019.

Par jugement du 2 novembre 2023 le tribunal a : -autorisé la cession du bail au profit de M.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03/ 03/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 03551 Jugement (No 07/ 03400) rendu le 12 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE

* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le bail commercial originel entre les parties a été consenti par acte sous seing privé le 16 mai 1974 pour une durée de 9 ans par

Par ordonnance du 15 avril 2021, le juge des référés a : -autorisé M.

Jean-Pierre Y... a consenti à M.

Par acte notarié établi le 16 avril 2008, [S] [J] a accepté le bénéfice de la libéralité consentie le 13 juillet 1979 et opté pour le quart en pleine propriété et les quarts en usufruit des biens de la

à renouveler seule le bail commercial, - pour qu'il soit donné mission au mandataire successoral de renouveler le bail commercial ou, - pour se voir autoriser à donner congé seule au locataire.

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

[T] [O] aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à M.

juger que le consentement de la société Le Verger Saint Charles a été vicié lors de la signature de la cession le 14 avril 2008 ; - dire et juger l'acte de cession de fonds de commerce intervenu entre

le chiffre mentionné dans le dispositif du jugement.

a été saisi, que l'audience a été fixée le 13 septembre 2024 et le jugement rendu le 15 novembre 2024.

Il demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le terme d'usufruit vendu pour dix années par acte notarié du 11 octobre 2011 doit être fixé au 11 octobre 2021.

1994 - dit que le bail consenti à Monsieur et Madame [N] a pris fin le 31 octobre 2021 - débouté Monsieur et Madame [N] de leurs demandes aux fins d'être autorisés à céder leur bail à leur fille [J]

de débouter Madame Nicole X..., veuve Y..., de sa demande tendant à être autorisée à lui céder son bail ; Sur les autres demandes Attendu que les dispositions du jugement constatant la régularité

[W] [Y] sont litigieux puisqu'il n'avait pas seul qualité pour agir, - font leurs les motifs du jugement quant à l'absence de cause de nullité du bail en soulignant que, lors de la signature du bail

que l'indivision doit à la succession de [G] [O] la somme de 453 913 €, valeur du profit subsistant pour l'indivision, doivent être déclarées irrecevables comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée

a jugé que la donation du 10 septembre 2012, consentie par M.

consenti à la Maison de la Truffe au motif qu'était exploitée dans les lieux loués une activité de restauration en infraction aux clauses du bail et sollicitant à titre subsidiaire le déplafonnement du