AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6a0fe515cdc6046d4786f4b9
21 mai 2026
21 mai 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 25/04710 N° Portalis DBV3-V-B7J-XLJG AFFAIRE : S.A.R.L.
Source officiellePage 6 sur 1866
Chambre 1-6
68f1d90d9abd0e067a2193e9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
O] [Y] selon lesquelles la marche et la station debout sont possibles avec un périmètre de marche de 30 m avec deux cannes anglaises, la conduite automobile n'aurait pas été reprise et l'absence d'utilisation
Source officielle