D'OISE représenté par Me Joyce Jacquard, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure

; 3°) de mettre à la charge de la commune du Val la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à sa demande de communication d'une copie du dossier de son client détenu par la direction de l’immigration et de l’intégration de la préfecture du Val-de-Marne.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

INTIMÉE PRÉFECTURE DU VAR non comparant MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 22 Avril 2026 devant Madame Nathalie

[C] [F] [P], déclarant la requête du préfet du Val-de-Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. 

D'OISE représenté par Me Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne INTIMÉ M.

2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier de [Localité 4] (95) sur décision du représentant de l'Etat en la personne du préfet du Val

algérienne RETENU au centre de rétention : [Adresse 1] assisté de Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DU VAL

POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Gaëlle CROCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉ Monsieur LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU VAR

MMA IARD C/ [G] [M] Caisse CPAM DU VAR Mutuelle MUTUELLE MMJ Etablissement L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ÉTAT Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Grégory

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] la SARL [1] EXPÉDITION à : M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N°2026/156 Rôle N° RG 25/05545 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZPM [B] [E] C/ URSSAF CENTRE VAL DE [Localité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N°2026/155 Rôle N° RG 25/05542 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZPH [G] [D] C/ URSSAF CENTRE VAL DE [Localité

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Var

long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL

D'OISE représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne INTIMÉ M.

représenté par Me Xavier Termeau du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure