société MHI EQUIPEMENT ne saurait se prévaloir à l'égard de la société LES TROIS SUISSES et de son assureur des limites de garantie prévues à l'acte de cession du 5 mars 2001 en vertu desquelles le vendeur

.......................................... .. mémoire Le premier juge observait que: - les époux [H] et la société STERM ne sont pas des distributeurs de crédit, il ne peut être reproché a un vendeur

Ainsi, aux termes de l'acte de cession et du certificat d'insertion au Bodacc, le fonds vendu était un fonds de commerce de vente d'appareils de systèmes de lavage automatique, vente de consommables et

Elle fait valoir qu'elle n'a pas commis de faute dès lors qu'elle a libéré les fonds auprès du vendeur au vu d'un avis de réception des travaux, clair et précis, signé par Madame [B] [X] le 18 septembre

Le fonds a été cédé le 27 décembre 1985 à M. et Mme D... qui l'ont cédé le 18 septembre 1986 à M. Jean-Pierre X... et à son épouse, née Solange Z....

l'article L.141-16 alinéa 1 du code de commerce la nullité des conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail, et qu'en vertu d'une jurisprudence constante, le juge peut autoriser le vendeur

Mais, sur la chose vendue, le fonds de commerce est une universalité mobilière de fait dont l'élément essentiel n'est pas le droit en vertu duquel l'exploitant occupe les lieux affectés à son activité

Il est en effet acquis que, dans l'hypothèse d'un contrat de vente conclu hors établissement, le prêteur qui s'abstient de vérifier la régularité du contrat principal avant de remettre au vendeur les fonds

alors que le bail signé avec Mme [W] en janvier 2002 remis à l'acquéreur du fonds était toujours en cours à la date de la cession du fonds intervenue le 1°avril 2006, puisqu'il ne venait à expiration

aux chiffres d'affaires des années 2004 (448 305 euros), 2005 (461 725 euros) et 2006 (469 214 euros) ainsi que des bénéfices 2004 (1886 euros), 2005 (363 euros) et 2006 (1 048 euros) déclarés par le vendeur

Dans les cessions de fonds de commerce, le cédant est soumis à deux obligations mise à sa charge à ce titre.

' Sur la garantie d'éviction : L'article 1626 du code civil emporte pour le vendeur d'un fonds de commerce de devoir s'abstenir de tout acte de nature à diminuer l'achalandage et à détourner la

sans procéder à diverses vérifications, alors que les dispositifs objet des contrats de vente n'étaient pas en état de fonctionnement car non raccordés au réseau ERDF au moment du déblocage des fonds

Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, ce dernier devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut

[F] [U] et Mme [D] [J] font donc valoir que les vendeurs ont manqué à leur obligation précontractuelle d'information, dont ils étaient débiteurs.

Dans le paragraphe relatif au prêt Invest Pro, après avoir rappelé les principales caractéristiques dudit prêt, il est mentionné au titre des garanties, outre la subrogation dans le privilège du vendeur

ailleurs garanti par la subrogation de la banque dans le privilège du vendeur avec action récursoire, par un nantissement de premier rang sur le fonds de commerce, par le cautionnement de la Socama BICS

Le tribunal a retenu à cet effet : - que le vendeur du fonds de commerce n'a pas été mis en cause, - qu'il ne résulte d'aucune signature, avenant ou pièce contractuelle que M. et Mme [V] [T] seraient

Sur l'action vis-à-vis des vendeurs Plusieurs fondements juridiques sont avancés à l'encontre des vendeurs : la garantie des vices cachés, le dol, la délivrance conforme et la garantie du vendeur assimilé

Les époux [U] rappellent à juste titre qu'ils ont agi contre leur vendeur sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.