Par jugement contradictoire du 12 mars 2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a : prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS Garage Plus 01 ' réparation et entretien de tous véhicules

. **** Pour les besoins de son activité d'achat et de vente de véhicules d'occasion la société JMD AUTOMOBILE, dirigée par Monsieur [K] [C], gérant associé, était titulaire d'un compte courant dans

[C] souligne ne pas avoir mandaté son avocate pour saisir le Tribunal d'Instance afin d'attraire en justice, le garagiste lui ayant vendu le véhicule défectueux.

. *** La SARL Axanco, qui exerce une activité d'achat et vente de véhicules d'occasion, a conclu le 1er avril 2015 avec la société Agir un contrat 'Partenaire-Point CarGo' lui permettant d'exploiter

au titre de la valeur du véhicule et de 674,07 euros au titre des frais de l'expertise amiable et à l'acquéreur les sommes 400 euros au titre du solde sur la restitution du prix de vente du véhicule et

Ils soutiennent que : - le recoupement entre les factures d'achat de véhicules d'occasion, la preuve des débits bancaires correspondants, les factures de vente de ces véhicules et la preuve des crédits

[L] ne rapporte pas la preuve de l'antériorité du vice à la vente, s'il y avait réellement un vice présent sur le véhicule au moment de la vente qui le rendait impropre à sa destination, l'acquéreur n'aurait

EXPOSÉ DES FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 15 janvier 2024, Mme [G] [M] a sollicité du tribunal judiciaire de Bastia qu'il ordonne la résolution du contrat de vente d'un véhicule d'occasion

Toutes ses caractéristiques essentielles restent conformes à celles prévues par les parties lors de la conclusion du contrat de vente lequel portait sur un véhicule d'occasion.

. *** Faits, procédure et prétentions des parties : Dans le cadre d'une action en résolution de vente d'un véhicule d'occasion engagée

FAITS ET PROCEDURE Par acte sous-seing privé du 30 septembre 2013 la société Cie générale de location d'équipements (CGL) a consenti à M. et Mme [P] et [J] [W] [I] un crédit accessoire à la vente d'un

[X] [W] avait connaissance du 'leasing'avant que la vente ne soit conclue. La récupération du véhicule ne leur est pas imputable.

d'occasion en stock dans l'entreprise et, enfin, que l'échange de véhicules était une activité courante du salarié et qu'il n'est aucunement justifié du fait que l'employeur se serait interposé entre

de véhicules d'occasion (gérant M.

la vente sur son site internet et que l'acquéreur français du véhicule a été en relation constante avec son gérant pour les besoins de cette acquisition.

Il ne peut lui être imposé de produire l'acte préparatoire de la vente de COFINDA à MARSEILLE RÉPUBLIQUE, ni l'acte d'acquisition par la société MARSEILLE RÉPUBLIQUE qui ne sont pas des actes auxquels

de la Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", ou " commerçant " ou bien " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt à venir

[U] [X] était principalement orientée vers les ventes de véhicules à l'export, que jusqu'à la fin du mois de février 2005 ce dernier a exclusivement travaillé au sein de la société PARIS EST MOTOR - filiale

d'occasion et de la petite mécanique.

[X] a été engagé selon contrat écrit à durée indéterminée en date du 9 février 1995 à effet du 6 février précédent par la société Car Away en qualité de préposé à l'entretien de véhicules, au niveau 1,