ou son représentant légal ait eu connaissance du défaut d'entretien à la date de la vente, le syndic n'ayant pas requis l'accès au lot 2 permettant cet entretien.

[C] a donné pouvoir à Mme [R]; - par jugement du 27 février 2017, le tribunal judiciaire de Nice a prononcé la résolution de la vente fictive consentie le 8 novembre 2007 à la SARL HDS à M.

6] [Adresse 5] [Localité 11] SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES BATIMENTS O, P, Q ET R dénommé [Adresse 19], représenté par son syndic, la SAS FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, [Adresse 10], prise en

Sur ce, sur la recevabilité de l'action du syndic Si, par principe, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires que s'il y a été autorisé par le syndicat des copropriétaires

Ces faits sont confirmés par le syndic et par l'expert judiciaire, ce dernier précisant que les premiers désordres subis par les propriétaires des appartements des étages inférieurs correspondaient à la

de copropriété, pour l'établissement de la répartition des charges, et effectuer le contrôle de la conformité de cette répartition telle qu'effectuée par le syndic, avec les règles établies par le règlement

de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet [2] à régler à la [1] en application

vente à laquelle M.

de CHALONS EN CHAMPAGNE (RG 18/02457) S.D.C. du '[Adresse 1], syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic en exercice, la société NATIVE IMMOBILIERexerçant sous l'enseigne CITYA

en l'absence des propriétaires en vue d'éventuels travaux nécessaires, conformément au règlement de copropriété et que ses neveux pouvaient tout à fait s'y rendre en réclamant les clefs par le syndic.

de copropriété ; il ajoute que le syndic a failli à son obligation de consultation du conseil syndical en ne sollicitant qu'un seul devis alors que les travaux votés excédant la somme de 2.000 €, seuil

- absence de syndic et de conseil de syndical L'acte de vente mentionne page 11 et 12 'le vendeur déclare que la copropriété dont dépend le bien objet des présentes n'a ni syndic, ni conseil syndical

23 avril où l'extension de règlement judiciaire sera prononcée."

Par arrêt du 20 octobre 2016, la Cour de cassation a cassé cet arrêt au motif que le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a seul qualité pour agir en recouvrement des charges de copropriété

Elle ajoute qu'aucune observation ou injonction tenant à cette affectation n'avait été formulée par le syndic et le syndicat des copropriétaires avant la désignation du syndic bénévole en mai 2018.

La division a donné lieu à un règlement de copropriété, établi le 22 mai 2006, laquelle copropriété, dénommé [Adresse 6], est gérée par un syndic bénévole et copropriétaire, Mme [M] [H].

Dès lors, la clause litigieuse contenue dans l'acte de vente était inopposable au syndicat des copropriétaires et au syndic, à tout le moins jusqu'au jugement du juge de proximité du 23 novembre 2012 rendu

Elle expose que seul le syndic des copropriétaires peur convoquer une assemblée générale pour agir en ce sens.

que l'acte introductif d'instance serait donc entaché d'une nullité de fond; Attendu que le syndic en exercice a l'obligation légale de représenter le syndicat des copropriétaires en justice, le syndicat

que l'acte introductif d'instance serait donc entaché d'une nullité de fond; Attendu que le syndic en exercice a l'obligation légale de représenter le syndicat des copropriétaires en justice, le syndicat