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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6974b6d6cdc6046d478af6e5
22 janvier 2026
Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du
6974b6dccdc6046d478af73d
21 janvier 2026
6974b6eecdc6046d478af863
69b16adfcdc6046d4747fe89
7 août 2025
déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal
689ace9c59da8ae4eb0069fd
9 août 2025
Son avocate, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, indique abandonner les moyens tirés du défaut d'actualisation du registre par l'absence
689ace9f59da8ae4eb0069ff
Je suis fatigué d'être au CRA '; Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, indique abandonner les moyens tirés du défaut d'actualisation
689acea359da8ae4eb006a03
Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, indique abandonner les moyens tirés du défaut d'actualisation du registre par l'absence
67f0bdf92b128a2997685718
3 avril 2025
695f8d50cdc6046d479d27f8
7 janvier 2026
679875dc5d0c5ebad4c058de
24 janvier 2025
demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille ainsi que la mainlevée du placement en zone d'attente et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal
68e9e9e9bb2ead0a581fb086
8 octobre 2025
Son avocat, régulièrement entendu et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat
68df5f1038ac3a658931dd73
2 octobre 2025
d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en zone d'attente et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal
6974b6f0cdc6046d478af872
697c6d13cdc6046d473a949e
28 janvier 2026
demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille ainsi que la mainlevée du placement en rétention et ses observations ont été consignées dans le procès-verbal
696a877ccdc6046d479105c0
15 janvier 2026
Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel à l'exception de la fin de non recevoir et
689ace9859da8ae4eb0069f9
68f71571a0214f9bf6ab1546
18 octobre 2025
68f9b8310a84a5e5f002186d
22 octobre 2025
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e7ac25a97f0381f56f8
21 mars 2014
président du Tribunal a fait acter cet accord au plumitif ; Attendu que la signature des parties comparantes en personne ou de leur représentant n'est pas requise par la loi pour la validité du procès-verbal
679875dc5d0c5ebad4c058e0
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